Question 45619 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par une circulaire du 10 février 2012, qui permet aux chefs de service des différents services publics de délivrer des autorisations spéciales d'absence aux agents désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Ce dispositif réglementaire conforme au principe de laïcité a pour but de faciliter la pratique de leur culte aux agents publics croyants. Cependant, les autorisations d'absence restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n'ont donc pas un caractère automatique. Ainsi, c'est au chef de service de l'agent concerné que revient la possibilité d'accorder ces autorisations d'absence, en étant le seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. Ce principe a été rappelé dans l'arrêt Henny du Conseil d'État du 12 février 1997. Malheureusement, au quotidien, cette règle permet de justifier plus aisément les refus de l'autorité administrative aux demandes relatives aux fêtes et cérémonies non retenues dans la circulaire. Dans de nombreux territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour des raisons historiques de peuplement, où la religion hindouiste est très présente, de très nombreux compatriotes de religion hindouiste travaillent dans la fonction publique, y compris ceux installés en métropole. Dans un souci d'équité entre les différentes religions et de respect du droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905), il serait important d'intégrer l'hindouisme dans une actualisation de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 qui tient déjà compte des fêtes catholiques, protestantes, orthodoxes, arméniennes, juives et bouddhistes. Il lui demande s'il va prendre une initiative réglementaire en ce sens.

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1. 5 July 2022

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  text · FR · 5 July 2022

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