Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4563

Question 4563 — publicité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

—

Healthcare · Labour

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du marketing alimentaire à destination des enfants et adolescents, et plus spécifiquement par les advergames ou « jeu vidéo publicitaire ». L'Assemblée nationale a adopté, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique, consistant à apposer des messages sanitaires à travers toute communication publicitaire d'aliments transformés. Ces derniers permettaient d'identifier aisément le caractère de la publicité ainsi que d'apprécier l'intérêt nutritionnel desdits produits. Ceci étant, avec la démocratisation de l'internet, des tablettes ainsi que des smartphones, certains groupes alimentaires contournent dorénavant la législation en vigueur par l'utilisation de nouveaux supports de publicité. En effet, la publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, cette dernière occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ce faisant, les industriels développent et proposent gratuitement des jeux publicitaires sur internet en y intégrant de la publicité à l'intérieur même de ces deniers, afin de promouvoir une marque ou des produits et services. Contrairement aux spots publicitaires à la télévision, ils ne disposent d'aucune mention sanitaire, ni d'obligation d'indiquer qu'il s'agit d'une publicité. Par conséquent, il la sollicite pour une meilleure protection des publics les plus sensibles, et souhaite connaître les solutions à venir afin d'identifier au mieux les jeux vidéo publicitaires en ligne sans ambiguïté, de manière claire et immédiate et ce, avant l'exécution du jeu.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.