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France · Question · Question écrite

45639

Question 45639 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions relatives à l'attribution de la carte du combattant. Les militaires déployés en Algérie dont les services ont été accomplis au-delà du 2 juillet 1962 et sans interruption peuvent bénéficier de la carte du combattant. Cependant, plusieurs militaires encore présents en Algérie au-delà de la date du 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette carte. Aussi, une extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie permettrait d'améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants qui ont servi la Nation. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie au-delà du 1er juillet 1964.

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