Question 45641 — cycles et motocycles

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. En effet, le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 stipule la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Dans ce décret, il est indiqué que les véhicules précités font l'objet d'un contrôle technique obligatoire à compter de 2023 selon l'année d'immatriculation du véhicule. Cependant, le ministère des transports a annoncé la suspension de cette mesure jusqu'à nouvel ordre et ensuite la mise en œuvre de mesures alternatives pour répondre aux objectifs visés par le contrôle technique. Or, à ce jour, aucun décret listant ces mesures n'est paru. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur l'entrée en vigueur de cette mesure ou les mesures alternatives qui pourraient être mises en place.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Véronique Louwagie · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.