Question 4565 — retraites : généralités

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qui peuvent résulter de l'application stricte des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. Celles-ci fixent les règles en matière de possibilité de cumul emploi-retraite. Le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul revenu/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic. Tout dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Considérant le fait que les « salariés pensionnés » décident la plupart du temps de poursuivre une activité professionnelle après la retraite pour compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières « incomplètes », l'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les cas d'espèces considérés, dans le but bien compris de soutenir financièrement cette population méritante, dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.

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