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France · Question · Question écrite

45654

Question 45654 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Housing

Source updated

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Environment · Housing

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Summary

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des modifications apportées pour les cartes grises des conducteurs handicapés. En effet depuis 2018, une nouvelle loi impose aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant de déclarer à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) les modifications apportées sur leurs véhicules, afin d'obtenir sur la carte grise la mention « handicap ». Cependant, selon ces usagers, cette démarche, qui devait être à la base simple et presque automatique, s'avère plus que compliquée et administrativement lourde. En effet, les démarches faites en ligne ne permettent pas de prendre en compte toutes les spécificités des différents cas, surtout pour les personnes ayant apporté les modifications sur leurs véhicules il y a déjà quelques années et plus difficilement traçables. Aujourd'hui, des milliers de personnes en situation de handicap se retrouvent dans la même situation inextricable avec des démarches administratives insurmontables et elles souffrent par-dessus tout d'être privées de mobilité. Ces mêmes personnes, conscientes que la sécurité des usagers de la route est primordiale, demandent de simplifier la procédure et de lui apporter un accompagnement nécessaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à cette nouvelle règle qui semble rendre la vie des personnes en situation de handicap encore plus compliquée, avec des démarches particulièrement complexes.

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