Question 45660 — assurances

Summary

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les incertitudes qui peuvent naître des contrats privés d'assurance dépendance. De nombreux Français, souhaitent préparer leur vieillesse en souscrivant des contrats d'assurance dépendance auprès d'organismes privés. Pour autant, ces contrats sont sujets à de nombreuses incompréhensions et litiges résultant notamment du fait que les critères de déclenchement des rentes sont complexes. Ils ne correspondent pas aux critères nationaux de référence, comme la grille nationale Aggir. Ces contrats comprennent aussi de nombreuses clauses d'exclusion qui limitent considérablement l'aléa. Concrètement, Mme la députée est contactée par des personnes confrontées aux refus nets des organismes d'assurance malgré de grandes pertes d'autonomie. Le développement de ces situations va à l'encontre de l'anticipation des situations de vieillesse et de dépendance. Aussi, elle aurait souhaité connaître les pistes du Gouvernement dans ce domaine.

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