Question 4571 — public services

Summary

Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the restructuring of the public finance network currently underway in the Aisne department. Indeed, there is great concern among residents and local elected officials after the announcement of the closure of three Axon treasuries (Saint-Simon, La Capelle and Coucy-le-Château). At the same time, transfers of skills take place to other structures. In the Laon sector, it is the treasuries of Anizy-le-Château and Liesse-Notre-Dame which are directly affected by the restructuring choices. In fact, they both lose their tax collection missions which are transferred directly to Laon. Through these choices, it is a part of the public service network which is attacked and which affects rural areas. Beyond the presence of services proximity the consequences for employment in the department are far from neutral. In 2017, 22 positions will be eliminated, not including retirements not replaced. Beyond the example of Aisne of which he is aware, he wishes to question the Government in order to know its real intentions concerning the future of the network of local treasuries. He also asks him to please tell him if there is reason to fear a gradual disappearance of departmental treasuries for the benefit of the regional level. More generally, and at a time when he is preparing to launch a reflection on the future of public action, he asks it to carefully measure the negative impact that these decisions taken by the Government will generate for rural areas.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 May 2018

   Réponse

   La direction générale des finances publiques s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Les trois trésoreries fermées dans le département de l'Aisne au 1er janvier 2018 étaient des entités de petite taille, comptant respectivement trois emplois chacune pour les trésoreries de Saint-Simon-Flavy et Coucy-le-Château et quatre emplois pour celle de La Capelle. Ces réorganisations s'inscrivent dans un contexte de changement des pratiques induit par les nouvelles technologies et le développement des services numériques qui ouvrent, par exemple, la possibilité aux contribuables et aux usagers des services publics locaux de recourir aux moyens de paiement dématérialisé. Ainsi, dans le département de l'Aisne, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers est de 82,4 % en décembre 2017, en progression de 9 points par rapport à 2016. Elles sont également opérées en cohérence avec le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les transferts du recouvrement de l'impôt, notamment des trésoreries d'Anizy-le-Château et de Liesse-Notre-Dame, vers le service des impôts des particuliers de Laon permettent de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt et offrent ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique sur ces questions. Le réseau actuel de services sur le territoire de l'Aisne reste dense, puisqu'il est constitué au 1er janvier 2018 de six services des impôts des particuliers, quatre services des impôts des entreprises, d'un service des impôts des particuliers et des entreprises et de vingt-deux trésoreries. Les distances entre les services supprimés et ceux maintenus sont comprises entre 12 et 37 km. Enfin, ces regroupements permettent d'améliorer les conditions de vie au travail des agents au sein d'équipes plus étoffées. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est rendu dans le département de l'Aisne le 23 octobre 2017. Il y a notamment rencontré des élus avec lesquels la fermeture de la trésorerie de Saint-Simon-Flavy a été évoquée. A cette occasion, il a demandé à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) d'organiser la formation et l'accompagnement des personnels du relais des services aux publics de Saint-Simon, comme elle le fait sur le reste du territoire départemental. En effet, des actions de collaboration avec les maisons de service public sont mises en place, plus spécifiquement depuis 2016, via des sessions annuelles de formation assurées par la DDFIP auprès des animateurs, permettant l'échange et la diffusion d'informations, d'imprimés, l'organisation de permanences ponctuelles et ciblées sur les grandes échéances fiscales, notamment la campagne d'impôt sur le revenu. La convention qui acte ce principe a été signée à Saint-Simon le 19 janvier 2018. Ainsi, le service public est maintenu, sous une forme plus adaptée, et cela permet de concilier les différents impératifs.

   Source: DateReponse

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