Question 4580 — administration

Summary

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs. Or depuis la généralisation des demandes en ligne de certains documents, dont les cartes grises, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Les demandes restent sans réponse, les appels téléphoniques sont impossibles et les délais d'obtention des documents, notamment des cartes grises, ou même des certificats provisoires, sont très importants. Certains administrés sont en attente depuis plusieurs semaines de l'attribution d'un code personnel nécessaire à toute démarche en ligne. Il apparaît également que le système ne prévoit pas l'immatriculation des véhicules de collection, alors que les propriétaires des dits véhicules s'empressent de faire passer leur véhicule dans cette catégorie avant l'entrée en vigueur, en mai 2018, d'un contrôle technique renforcé. Outre les désagréments subis par les particuliers comme le risque d'amende dû à une non régularisation de situation en cas de changement d'adresse notamment, cette situation de blocage s'avère lourde de conséquences pour les professionnels du secteur de l'automobile ; les véhicules ne pouvant être livrés sans carte grise, certains concessionnaires ne peuvent plus concrétiser leurs ventes. Compte tenu de cette situation, il souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces désagréments.

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