Question 4585 — agriculture

Summary

Mme Laurence Vichnievsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. L'artificialisation des sols s'exerce, en France, essentiellement au détriment des terres agricoles. Selon les statistiques de la Banque mondiale, la perte de la surface agricole en métropole, entre 1961 et 2015, a été de 58,121 km², soit plus de 10 % de la surface de la France. Cette perte doit être rapprochée de l'accroissement démographique de la métropole qui, durant la même période, est passée d'un peu moins de 46 millions à un peu plus de 64 millions d'habitants. Ainsi, la surface de terre arable par habitant est passée, entre 1961 et 2015, de 0,75 ha à 0,45 ha ce qui fait exactement un recul de 40 % ! Selon la Fédération nationale des SAFER, le rythme de la perte des terres agricoles atteint désormais 60 000 ha par an, soit la surface agricole moyenne d'un département métropolitain tous les cinq ans ! Les conséquences sur l'environnement sont connues : premièrement la fréquence accrue des inondations dues à la non-absorption des eaux pluviales par les sols artificialisés, et ce malgré les bassins de retenue de plus en plus importants mis en place depuis un siècle pour prévenir ces risques ; deuxièmement, la non-reconstitution des nappes phréatiques par la perte des eaux pluviales tombant sur les sols artificialisés et s'écoulant directement vers les égouts ; troisièmement, un phénomène de lessivage des terres agricoles subsistantes qui reçoivent trop d'eaux pluviales pour leurs capacités d'absorption du fait du débordement des surfaces artificialisées. Cette dernière conséquence - le lessivage - est évidemment cumulative avec la perte des surfaces agricoles décrite plus haut : la terre arable, socle de l'activité agricole, perd ainsi en épaisseur et en qualité. Si l'on raisonne en volume et non plus seulement en surface, c'est une perte de plus de la moitié des terres arables par habitant que la France a perdu en un demi-siècle ! Durant la même période, du fait de la mécanisation, du remembrement, de l'adjonction d'engrais et de pesticides, la productivité agricole s'est considérablement accrue, au point de compenser, et même au-delà, la perte de ces terres agricoles. Mais la production agricole est devenue entièrement dépendante aux énergies fossiles, qu'il s'agisse du pétrole utilisé par les tracteurs et autres engins mécaniques, ou du gaz nécessaire à la production de l'azote des engrais minéraux. Cela contribue de manière importante au réchauffement climatique, dont on sait par ailleurs qu'il est lui-même à l'origine de la baisse des rendements agricoles. C'est dans ce contexte préoccupant que se pose la question de l'artificialisation des sols, qui non seulement contribue à la dégradation de l'environnement et compromet à terme la préservation de la souveraineté alimentaire, mais a pour effet immédiat de renchérir le prix des terres agricoles à proximité des zones urbaines et d'en chasser les petits exploitants. Peut-on alors envisager : pour la fin du quinquennat 2017-2022, la mise en place de dispositifs légaux permettant d'empêcher, sans compensation physique équivalente, toute transaction foncière ayant pour objet ou pour effet la réduction de l'emprise des terres agricoles. D'ici là, un moratoire sur la création des zones commerciales : Mme la députée pense en particulier à cet absurde projet d'EuropaCity, tout près de Paris, qui risque d'engloutir plus de 200 ha des meilleures terres agricoles de l'Île-de-France pour, entre autres équipements, doter les Franciliens de pistes de ski indoor …Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

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