Question 4590 — alcohol and alcoholic beverages

Summary

Le Gouvernement a toujours veillé à maintenir la fiscalité spécifique des bouilleurs de cru afin de préserver les traditions des territoires ruraux. La loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 a prorogé, sans limite de durée, le principe de l'allocation en franchise prévue à article 317 du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, créé en 1923, permet aux bouilleurs qui pouvaient prétendre à cette allocation pour la campagne de 1959-1960 de continuer à en bénéficier à vie. Par ailleurs, le CGI dispose que les autres bouilleurs de cru bénéficient d'un taux réduit à 50 % sur les 10 premiers litres d'alcool pur non commercialisés. Ce dispositif, qui n'est pas limité dans le temps, permet la pérennité des activités des bouilleurs et, particulièrement ceux qui distillent et produisent de l'alcool dans un cadre familial restreint. Un changement de cette fiscalité spécifique n'est pas envisagé actuellement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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