Question 4600 — assurance maladie maternité

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. Les négociations entre les responsables de la branche et le ministère n'ont malheureusement pas abouti à la fin de la XIVe législature. L'inquiétude de certains professionnels porte sur le manque de prise en compte de l'aspect qualitatif du travail des dentistes et sur la reconnaissance du coût réel des actes. Ainsi, la sécurité sociale prend en charge actuellement 28,92 euros pour un détartrage, alors qu'il s'agit d'un acte permettant le contrôle de la santé bucco-dentaire et donc la prévention. À titre d'exemple, il apparaît incohérent qu'une distinction soit faite entre l'acte d'arracher une dent pour un enfant (16 euros) et pour un adulte (33 euros) alors que le travail peut être estimé plus complexe et long s'agissant d'un jeune. Plus grave encore est la situation de la prévention chez les jeunes : les interventions dans les écoles ont totalement disparu dans certains départements, faute d'une valorisation à leur juste prix. L'union française pour la santé bucco-dentaire fait face à d'importantes difficultés. Le remplacement d'une couronne n'a fait l'objet d'aucune réévaluation de prise en charge depuis 1986. Les contrôles effectués par la sécurité sociale sur les professionnels portent uniquement sur le coût et non sur la qualité des actes réalisés tandis que l'Ordre n'intervient que sur l'aspect éthique des éventuels litiges. Dans ce contexte où la formation continue fait également défaut, les dentistes sont inquiets sur l'attitude des pouvoirs publics en matière d'accompagnement de leur branche professionnelle. Il s'agit d'un enjeu de santé public, aussi souhaite-t-il relayer cette problématique et connaître la position du Gouvernement sur la révision des politiques publiques applicables en matière de prise en charge des actes, de contrôle qualitatif des professionnels et de prévention de la santé bucco-dentaire.

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