Question 4607 — urbanisme

Summary

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant l'application de l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002. Cet arrêté a pour objectif de mieux réguler et organiser le transport sanitaire sur le territoire national. En effet, le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires. Ce contexte économique marqué par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales) a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'État aux transporteurs sanitaires depuis 2019. Cet arrêté, qui soutient des mesures fortes d'efficience, passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI et s'applique à l'ensemble du territoire national. Or l'application de cette réglementation dans les territoires ruraux et notamment en Lozère, conduit à de nombreuses inégalités et inepties pour les malades et bien souvent pour les personnes âgées. En effet, le transport partagé et la géolocalisation ne tiennent pas compte de la géographie de ces territoires et des distances réelles. Même si la distance kilométrique peut apparaître moindre, le temps de transports peut être supérieur et donc rendre caduque l'un des objets premiers de cet arrêté, l'enjeu écologique. Par ailleurs, cette réglementation ne tient pas compte de dossier du patient (pathologie, médecin spécialiste) et entraîne des incohérences dans le choix des établissements proposé par la caisse d'assurance maladie, pour limiter les frais de transports sanitaires. Au regard de ces inégalités de traitements pour les patients, elle l'interroge sur la nécessité d'inclure dans l'arrêté du 3 mai 2023 la prise en compte de la topographie des territoires ruraux et l'historique du parcours de soins des patients.

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1. 25 February 2025

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  text · FR · 25 February 2025

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