Question 4613 — consular chambers

Summary

Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment dans les zones rurales. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Le plafond de la taxe pour frais de chambre a été ramené à 775 M€ dans la loi de finances pour 2018, le Parlement ayant voté la diminution de 150 M€ envisagée. Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5% en 2017 de the whole of leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambres et d'ajuster le montant attribué à chacune des CCI qui leur sont rattachées de façon à assurer le bon accomplissement de leurs services de proximité, en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels adoptés au cours de l'été 2017. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. De plus, la dotation du fonds de péréquation, créé par la loi de finances pour 2016, a été doublée pour atteindre 40,5 millions d'euros en 2018, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation, dont le quart au plus est réservé aux projets des CCI territoriales situées en zones de revitalisation rurales et des CCI d'outre-mer. Il revient à CCI France, par une délibération de son assemblée générale, de déterminer les projets et les chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l'adaptation des CCI à leur environnement. Des travaux sont menés afin de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils sont destinés notamment à faciliter la signature en début d'année de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ils contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires. Enfin, un audit est en cours sur les CCI situées en zone hyper rurales pour expertiser leurs spécificités, leurs besoins, comme leur dépendance à la ressource fiscale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 June 2018

   Réponse

   Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment dans les zones rurales. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Le plafond de la taxe pour frais de chambre a été ramené à 775 M€ dans la loi de finances pour 2018, le Parlement ayant voté la diminution de 150 M€ envisagée. Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5% en 2017 de the whole of leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambres et d'ajuster le montant attribué à chacune des CCI qui leur sont rattachées de façon à assurer le bon accomplissement de leurs services de proximité, en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels adoptés au cours de l'été 2017. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. De plus, la dotation du fonds de péréquation, créé par la loi de finances pour 2016, a été doublée pour atteindre 40,5 millions d'euros en 2018, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation, dont le quart au plus est réservé aux projets des CCI territoriales situées en zones de revitalisation rurales et des CCI d'outre-mer. Il revient à CCI France, par une délibération de son assemblée générale, de déterminer les projets et les chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l'adaptation des CCI à leur environnement. Des travaux sont menés afin de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils sont destinés notamment à faciliter la signature en début d'année de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ils contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires. Enfin, un audit est en cours sur les CCI situées en zone hyper rurales pour expertiser leurs spécificités, leurs besoins, comme leur dépendance à la ressource fiscale.

   Source: DateReponse

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