Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4618

Question 4618 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2023

Last action

11 April 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 April 2023

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes en milieu rural. La profession a subi 15 % de perte de pouvoir d'achat en 10 ans. La situation s'est aggravée à l'heure actuelle où la France traverse une crise énergétique et de carburant. Dans certaines zones peu denses, le prix du litre de gasoil avoisine deux euros. Les kinésithérapeutes en milieu rural font tout pour continuer d'assurer des soins de qualité aux patients, y compris à domicile. Cet état de fait est également aggravé par la politique menée de vouloir imposer aux futurs diplômés un lieu d'exercice plutôt que d'inciter davantage en facilitant l'installation de ceux-ci dans les zones sous-denses. La profession avance que l'avenant 7 prévoyant une enveloppe de 530 millions d'euros supplémentaire au profit du remboursement des prestations de kinésithérapie ne saurait être suffisante pour compenser les coûts de l'inflation. La situation devient de plus en plus intenable pour les milieux ruraux qui souffrent déjà d'une désertification médicale assez prononcée. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu une aide financière pour soulager les kinésithérapeutes en milieu rural.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 11 April 2023

    Réponse

    Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé de la population. Les négociations entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession avaient permis d'aboutir à un avenant ambitieux, correspondant à une enveloppe de 530 millions d'euros supplémentaires pour la profession, comprenant notamment la revalorisation des indemnités kilométriques. Néanmoins, suite à l'opposition de deux syndicats représentatifs, cet avenant ne sera pas appliqué. Il représentait pourtant un effort significatif pour améliorer les conditions de travail de la profession. Plusieurs mesures conventionnelles restent cependant applicables pour soutenir l'installation et l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes en zones sous-dotées. Ainsi, les contrats d'aide à l'installation en zone sous-dotée prévus dans le cadre de l'avenant n° 5 restent applicables. Ils permettent aux masseurs-kinésithérapeutes d'obtenir une aide pouvant aller jusqu'à 49 000 euros pour la création d'un cabinet. En outre, sur le sujet plus spécifique du carburant, le Gouvernement avait mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022. La remise carburant est passée à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Aussi, afin d'accompagner les professionnels de santé libéraux, l'assurance maladie finançait en sus une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant. Ces mesures ont pris fin le 31 décembre 2022 au profit d'une aide plus ciblée, sur critère de revenus, en 2023, l'indemnité carburant.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.