Question 4620 — consumption

Summary

La pratique de l'obsolescence programmée est juridiquement définie par le code de la consommation comme « le recours à des techniques, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit, vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Cette pratique constitue un délit sanctionné par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Les peines d'amende peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Comme cela ressort du Rapport by the government au Parlement sur « l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » d'avril 2017, l'obsolescence des produits n'est pas nécessairement programmée au sens de la loi. Une obsolescence rapide des produits peut être due aux modes de production et de consommation. L'obsolescence programmée est donc une notion très spécifique qui suppose la démonstration d'une intentionnalité, et qui ne saurait être confondue avec l'obsolescence simple. La très forte technicité de cette question et la complexité des qualifications juridiques qu'elle requiert, impliquent des investigations lourdes faisant appel à un haut niveau de spécialisation. De telles investigations ne sont susceptibles d'être lancées qu'en présence d'indices sérieux de pratiques prohibées. Le sujet de l'obsolescence programmée et de façon générale de la durée de vie des produits, relève de réflexions menées tant au niveau national qu'européen. Peut être ainsi mentionnée la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur « une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises ». Au niveau national, le législateur a renforcé les droits des consommateurs pour la mise en œuvre effective de la garantie légale de conformité qui court pendant une période de deux ans, à compter de la délivrance du bien. L'information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées a été également améliorée. Ces mesures contribuent à favoriser la réparation des produits.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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