Question 463 — emploi et activité

Summary

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences catastrophiques induites par la suppression des dispositifs d'exonération de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TO-DE), qui ont fortement mobilisé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Grace à l'écoute de M. le ministre et celle de ses collègues, le Gouvernement a réintégré en première lecture une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TO-DE et CICE en portant, à l'article 8, le déclenchement de la dégressivité de l'allègement général de charges à 1,15 Smic au 1er janvier 2019 puis à 1,1 Smic au 1er janvier 2020. Néanmoins, le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du TODE et du CICE. Le manque à gagner, estimé par le Gouvernement lui-même, se chiffre à 39 millions d'euros à l'échelle nationale et 6 279 701 millions d'euros au niveau de la région Occitanie pour la seule année 2019. Il souhaiterait donc connaître les dispositions compensatoires envisagées quant à ce dispositif.

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1. 11 April 2018

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