Question· Question écrite4023open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas du sort des prestations funéraires dans le cas d'un examen par l'Institut médico légal. Dans le cadre des réquisitions de police, des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Une fois l'obstacle médico légal levé par le parquet, les familles retrouvent-elles le libre choix de l'opérateur funéraire qui assurera les obsèques et de la chambre funéraire qui accueillera le corps ? Ou bien, repart-il obligatoirement de l'Institut médico légal à la chambre funéraire de l'adjudicataire du marché public, qui dans la pratique capte ainsi un nombre important d'obsèques ruinant par la même le principe du libre choix par les familles de leur opérateur funéraire ? Il souhaiterait connaître la doctrine et la pratique de son administration dans ce cas d'espèce.
Question· Question écrite3050open
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M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave incident qui s'est produit à l’hôpital de Vannes. En effet, une octogénaire souffrante aurait été chassée de sa chambre à minuit et aurait été obligée de débourser plus de cent euros pour rentrer chez elle affaiblie. Il souhaiterait savoir si au vu de cette attitude inadmissible vis-à-vis d'une personne âgée, mettant en danger la santé d'autrui, une enquête a été d'ores et déjà diligentée par ses services.
Question· Question écrite18910open
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M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative aux obligations déontologiques des fonctionnaires. Cette loi renforce les mesures destinées à prévenir tout conflit d'intérêts. Or il ne semble pas que ces obligations prudentielles aient été observées dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un policier niçois et les traumatismes infligées à une septuagénaire. En effet, cette enquête a été confiée par le Parquet à une fonctionnaire supérieure hiérarchique qui ne serait autre que la concubine du policier mis en cause. De telles pratiques susceptibles de vicier la procédure appellent deux questions. Il lui demande pourquoi l'enquête préliminaire n'a pas été immédiatement confiée à l'Inspection générale de la police nationale et pourquoi, au vu des éléments désormais avérés, l'affaire n’a pas été dépaysée.
Question· Question écrite2908open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves désordres qui portent atteinte à l'ordre républicain dans la commune de Clichy. En effet, plusieurs centaines de personnes se réunissent sur la voie publique, devant la mairie, chaque vendredi pour diffuser par hauts parleurs les prières du culte musulman. Cette violation de l'espace public, accomplie sciemment devant le bâtiment symbole de la laïcité républicaine est encouragée par une association islamiste aux finalités assez douteuses. M. Gilbert Collard souhaiterait savoir pourquoi la préfecture ne disperse pas cet attroupement hebdomadaire qui exaspère les riverains. De plus, ces perturbations récurrentes sont destinées à alimenter un chantage illégal. En effet, les manifestants tentent d'obtenir de la mairie le financement d'une mosquée, ce qui serait totalement contraire à la loi de 1905. Ce chantage est d'autant plus inadmissible que le culte musulman dispose déjà d'un lieu d'exercice à Clichy, rue des Trois pavillons. M. le député souhaiterait donc que la préfecture dénonce clairement des agitateurs qui tentent de s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite2157open
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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le favoritisme scandaleux dont aurait profité la mère d'un terroriste sanglant. En effet, cette dame aurait obtenu en priorité absolue un logement social à Tremblay en France. Le motif invoqué est parfaitement scandaleux : il s'agissait de la rapprocher de son fils alors incarcéré à Villepinte pour des faits de terrorisme. Ce motif est d'ailleurs devenu caduc depuis que l'intéressé est incarcéré à Vivonne. M. le député rappelle qu'il y a actuellement 500 000 demandeurs d'un logement social en région parisienne, et que ce tour de faveur constituerait une véritable insulte à la communauté juive ainsi qu'aux armées françaises. Aussi il lui demande si le Gouvernement a diligenté une enquête administrative.
Question· Question écrite19655open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire traçabilité des miels vendus aux consommateurs. En effet, la DGCCRF a détecté dans certains points de vente des mentions frauduleuses concernant le pays d'origine, la zone de récolte, les fleurs cultivées, ou l'adjonction excessive de sucres. De plus, l'analyse de certains lots a révélé la présence d'antibiotiques ou encore d'herbicides et insecticides potentiellement cancérigènes. Une meilleure traçabilité s'impose donc ; et il souhaiterait savoir comment le ministère souhaite imposer plus de transparence ; ce qui lui semble possible eu égard à la législation en vigueur.
Question· Question écrite12407answered
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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arrêts du Conseil d'État en date du 25 juin et du 26 juillet 2018 relatifs aux taxes et redevances sur les ordures ménagères. Il est désormais acquis que certaines collectivités ont perçu une TEOM très supérieure au coût du service rendu, et qu'elles devront donc rembourser aux contribuables les trop perçus correspondant à cette surfacturation. Il va de soi que les contribuables concernés sont fondés à exiger le remboursement du trop-perçu depuis 2015, voire 2007. Il souhaiterait savoir à ce sujet si la prescription en matière de TEOM est de deux ans (articles du LPF relatif aux impôts directs locaux) ou de quatre ans (loi du 31 décembre 1968).
Question· Question écrite11809open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du taux de prélèvement à la source annoncé à chaque contribuable pour 2019. Ce taux est sans doute fondé sur les revenus 2017. Il souhaiterait cependant savoir si ce taux intègre ou au contraire exclut les revenus non récurrents déclarés en 2017 (plus-values boursières ou immobilières) .
Question· Question écrite2376answered
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M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le coût de la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. Cette formation longue et coûteuse ne débouche plus sur un métier convenablement rémunéré. Il manque dons environ 1 200 MNS en France ayant des connaissances suffisantes en pédagogie et en réanimation. Il souhaiterait donc savoir comment elle compte pallier cette carence, qui fait qu'aujourd'hui trop d'enfants ne savent plus nager.
Question· Question écrite2165open
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M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'agression préméditée perpétrée samedi 8 octobre 2017 contre trois pompiers dans la ZUP Sud de Nîmes. Il s'agit indubitablement d'un guet-apens organisé par une vingtaine de jeunes voyous armés entre autres de cocktails molotov. M. le député rappelle qu'un de ces engins, contenant entre autres de l'acide sulfurique, a failli mettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d'ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu'à ce que tous les jeunes délinquants aient été mis hors d'état de nuire dans les territoires perdus de la République.
Question· Question écrite19766open
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M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Leur nombre a chuté de 1 945 en 2007 à 1 000 en 2019. Il conviendrait donc d'accroître encore le nombre de places d'internat de gynécologie médicale offertes en juin 2019 aux épreuves classantes nationales. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministère en cette période de transition législative, ainsi que les perspectives à long terme pour rattraper un retard d'effectifs très dangereux pour la santé des femmes.
Question· Question écrite10856answered
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M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, afin de savoir si les établissements en Turquie d'enseignement dépendant directement de l'État français, ou placés sous contrat d'association avec lui, ont bien à leur programme l'arrêté du 25 juillet 2008 avec et y compris l'évocation du génocide des Arméniens. En effet, par sa décision du 4 juillet 2018, le Conseil d'État a rejeté la demande d'une association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque, tendant à abroger l'arrêté en question, fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège, en tant qu'il prévoit l'évocation du « génocide des Arméniens » en classe de troisième. Le Conseil d' État a donc tranché et il souhaiterait donc qu'on lui confirme que le génocide arménien est bien enseigné dans les établissements français de Turquie et qu'il y est traité conformément à ses instructions.
Question· Question écrite11218open
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M. Gilbert Collard interroge M. le Premier ministre sur les fonctions assurées par les occupants d'un palais national situé au 11 quai Branly dans le septième arrondissement de Paris. En effet, on vient d'apprendre que cet immeuble comporte 63 magnifiques logements de fonction répartis sur une surface 5 000 mètres carrés. Cette information n'a été portée que très récemment à la connaissance du public car un des occupants s'était vu attribuer un de ces logements le 9 juillet 2018, et ce, de façon totalement illégale. En effet, depuis le décret du 9 mai 2012, ces logements de fonction ne peuvent plus être concédés que pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire de personnels soumis à une astreinte. Il conviendrait donc de vérifier que les 62 autres logements n'ont pas été attribués irrégulièrement par des occupants sans droits ni titres. M. Gilbert Collard souhaiterait connaître les taches assurées par chacun des occupants de ces magnifiques logements dont une part importante est à la disposition du Secrétariat général de l'Élysée. Il souhaiterait également que la représentation nationale connaisse l'identité des personnes privilégiées qui sont illégalement abritées dans cet immeuble, alors qu'elles ne sont dans aucune des situations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Question· Question écrite15359answered
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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de diffusion du portrait du suspect de l'attaque terroriste de Strasbourg. Alors que les réseaux sociaux et de nombreux médias étrangers ont publié le portrait de Cherif Chekatt à partir de mardi 11 décembre 2018 à 23 heures, le ministère de l'intérieur a attendu le mercredi 12 décembre 2018 au soir pour lancer un avis de recherche avec la photographie et l'identité du suspect. Entre temps, le suspect en a profité pour prendre la fuite et peut-être traverser la frontière allemande. La diffusion immédiate d'un avis de recherche aurait peut-être permis à des citoyens de reconnaître et d'identifier le suspect avant qu'il ne parvienne à se dissimuler. Il lui demande donc pourquoi il y a eu un délai aussi important avant la diffusion de l'avis de recherche et si cette pratique n'a pas à être réévaluée au vu du résultat.
Question· Question écrite15382answered
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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves menaces que fait peser l'Union européenne sur l'activité des pêcheurs du Grau-du-Roi. En effet la Commission européenne propose dans son plan de gestion de la pêche en Méditerranée occidentale des mesures qui, si elles sont adoptées, menaceraient l'existence même des pêcheurs français, notamment : la diminution substantielle du nombre de jours en mer ; la limitation du temps de pêche à 12 heures par jour ; l'interdiction de la pêche en eaux de moins de 100 mètres de profondeur. Il lui demande pourquoi la France ne défend pas les intérêts des pêcheurs du littoral méditerranéen devant la Commission européenne et si l'objectif final inavoué ne serait pas la disparition des pêcheurs du Grau-du-Roi et de Méditerranée.
Question· Question écrite15497open
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M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère anachronique, voire déconcertant, de l'actuelle rédaction du 3ème alinéa de l'article 198 du code de procédure pénale ; lequel prévoit la transmission par télécopie ou lettre recommandée A.R. au greffe de la chambre de l'instruction du mémoire de l'avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la juridiction, sans prévoir aussi la possibilité de le faire par message électronique, encore appelé courriel ou e-mail, toute chose révélant un retard pratique et informatique. Il lui demande si la chancellerie envisage la modification du texte en ce sens.
Question· Question écrite13273answered
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M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur une note émanant des services de renseignement français, faisant état de dérives communautaristes au sein de l’école publique. Les aspects en sont multiformes. En premier lieu, certains scolaires refusent la présence de mobilier rouge, couleur impie, dans les salles de classe. En second lieu, certains élèves de sexe masculin refusent tout contact avec leurs condisciples féminins, et souhaitent qu'il soit mis fin à la mixité des établissements. En troisième lieu, on constate une dérive dans les exigences alimentaires : après avoir refusé de manger du porc à la cantine, certains scolaires refusent désormais de manger toute viande non halal. Enfin, les élèves sont de plus en plus nombreux à observer le jeûne du ramadan ; et ce malgré leur jeune âge. Cette observance rigoureuse épuise ces scolaires, à la fois dans la pratique du sport et lors des examens. Il souhaiterait donc connaître l'ampleur de ces phénomènes communautaristes au sein de l’éducation nationale, qui doit être observée par ses deux corps d'inspection générale : l’inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l’éducation. En fonction des faits rapportés, il souhaiterait connaître les mesures énergiques qu'il entend édicter, afin d'enrayer ces graves dérives.
Question· Question écrite15823answered
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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des graves menaces que fait peser l'Union européenne sur l'activité des pêcheurs du Grau-du-Roi. En effet la Commission européenne propose dans son plan de gestion de la pêche en Méditerranée occidentale des mesures qui, si elles sont adoptées, menaceraient l'existence même des pêcheurs français, notamment : la diminution substantielle du nombre de jours en mer ; la limitation du temps de pêche à 12 heures par jour ; l'interdiction de la pêche en eaux de moins de 100 mètres de profondeur. Les compromis d'amendements en discussion au sein des instances européennes sur ces trois points ne sont pas totalement satisfaisants. Il lui demande pourquoi la France ne défend pas les intérêts des pêcheurs du littoral méditerranéen devant la Commission européenne et si l'objectif final inavoué ne serait pas la disparition des pêcheurs du Grau-du-Roi et de Méditerranée.
Question· Question écrite1380open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail qui sont celles des CRS. En effet, la déferlante migratoire constatée dans le Nord-Pas-de-Calais aboutit à une situation délétère : certains bataillons sont fréquemment mobilisés plus de douze heures de suite, sans être équitablement rémunérés pour le travail supplémentaire accompli. De plus, certaines compagnies sont mal équipées face aux nouvelles formes de guérilla urbaine adoptées par des voyous qui n'hésitent plus à lancer des cocktails Molotov contre les forces de l'ordre. Enfin, le ministère n'hésite pas à prendre à l'encontre des CRS des décisions humiliantes. M. le Député se permet d'évoquer à ce propos le triste incident qui s'est déroulé le 19 septembre 2017 dans le Nord. En effet, une brigade de CRS ayant évacué un camp de migrants à Grande-Synthe a voulu occuper les chambres d’hôtel qui lui avaient été réservées. Or ces fonctionnaires se sont retrouvés à la porte car leurs chambres étaient occupées par les migrants qu'ils venaient d'expulser. Cet épisode serait comique s'il n'était pas révélateur d'un grand laxisme de l’État. Il souhaiterait donc connaître les résultats de l'enquête administrative qu'il n'aura pas manqué de diligenter.
Question· Question écrite1100open
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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les carences de l'État lors du passage du cyclone Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. En effet, contrairement à un séisme qui est totalement imprévisible, la trajectoire du cyclone et son amplitude exceptionnelle étaient parfaitement anticipés avec 96 heures d'avance : il s'agit là d'une certitude que personne n'a osé nier. Le Gouvernement aurait parfaitement pu projeter des militaires, des policiers, et des secouristes sur l'île voisine de la Guadeloupe ; afin qu'ils puissent intervenir rapidement. Or il n'en a rien été : lors des dévastations, l'État était aux abonnés absents. Du fait de cette impréparation, l'électricité, les communications et l'information étaient toujours coupées le lundi 10 septembre 2017. Contrairement à son homologue néerlandais, le Gouvernement ne semble pas avoir pris conscience des conséquences de sa négligence : il demande par exemple aux sinistrés de se connecter sur internet, en des lieux où l'électricité est coupée et où les générateurs de rechange ne sont même pas encore envoyés. Or au lieu de reconnaître ses responsabilités et de présenter sa démission, le Gouvernement s'enfonce dans le déni, en utilisant la connivence mensongère de certains médias aux ordres. Comment en effet oser prétendre qu'il n'y a pas eu de pillages, alors que plus d'une dizaine de pillards ont d'ores et déjà été arrêtés ? Comment oser affirmer que tout risque sanitaire est écarté, alors que des diabétiques manquent encore d'insuline ? Il lui demande donc quand les ministres et les hauts fonctionnaires civils négligents vont être révoqués ou au moins mutés dans l'intérêt du service. L'urgence commande en effet de relever ces responsables incompétents, plutôt que de nommer un délégué interministériel ou de constituer des commissions Théodule dominées par un parti qui s'empressera de diluer les responsabilités. Il souhaiterait enfin être rassuré quant à la présence sur l'île de Saint-Martin de la préfète déléguée qui y représente l'État et la République française.
Question· Question écrite16948answered
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allongement significatif du traitement des avis par la CADA. La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or la CADA qui est actuellement saturée par les saisines, met parfois plus de six mois avant de rendre certains avis. Il en résulte donc un allongement excessif de certaines procédures administratives contentieuses. Il souhaiterait donc savoir si les services du Premier ministre envisagent de renforcer les effectifs de la CADA, ou bien dans le cas contraire, de rendre sa saisine facultative dans l'hypothèse d'un référé administratif.
Question· Question écrite11810open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la faisabilité de la retenue à la source au 1er janvier 2019. En effet, chaque jour apparait un nouvel « angle mort » , c'est à dire une difficulté imprévue qui n'avait pas été traitée lors de l'examen du PLFI par le Parlement. Deux de ces difficultés, trop tardivement découvertes posent d'ores et déjà des difficultés quasi insurmontables . Le problème le plus préoccupant concerne les emplois à domicile réglés par des chèques emplois services. En effet, aucune procédure de collecte de l'impôt sur le revenu n'a été proposée aux employeurs ; ce qui recule à 2020 la mise en place de la retenue. Le Gouvernement envisage donc deux solutions : soit faire payer aux salariés deux années d' I.R. en 2020 , soit créer dans ce secteur une seconde « année blanche » en 2019. Or, l'une et l'autre de ces solutions posent le problème constitutionnel d'égalité devant l'impôt . La seconde difficulté concerne le cas des TPE-PME qui n'ont pas pu installer le logiciel de perception de la retenue . Il est donc proposé en pareil cas, de confier la collecte aux URSSAF ; ce qui n'est pas absurde, à condition que ces organismes aient le temps d'élaborer les logiciels correspondants entre septembre et novembre 2018. Et même dans ce cas, il faudrait interroger chaque chef d'entreprise pour savoir s'il accepte ou nom ce prélèvement en direct. De plus, il faut définir ce qu' est une TPE selon le nombre de ses salariés, soit globalement, soit par établissement . Enfin, il faut que toutes ces modifications de dernière minute soient transcrites dans le code général des impôts ; ce qui nécessitera le vote d'une loi de finances rectificatives : un ministre du budget ne peut pas Gouverner seul et par circulaires. Pour résumer, face à un délai trop bref et des difficultés majeures, il demande au Gouvernement s'il ne convient pas de reporter à plus tard une réforme un peu trop hâtivement mise en œuvre.
Question· Question écrite11811open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le Parlement a adopté le 31 juillet 2018 la loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Ce texte était censé améliorer les rapports parfois rugueux entre les français et leur administration. Au cours des débats, le ministre de l'action et des comptes publics avait fièrement annoncé qu'aucune administration ne ferait plus payer ses renseignements par des appels surtaxés. Or, le ministère lui-même vient de manquer à cette promesse. En effet, par un mailing massif du 24 aout 2018, le ministre s'est adressé à tous les contribuables français qui sont assez désorientés par l'instauration de la retenue à la source ; et le ministre indique clairement le numéro de Bercy qui leur fournira tous les renseignements utiles. Or, ce numéro est fortement surtaxé ; et les délais de prise en compte des appels sont considérables. Il estime donc que cette situation est parfaitement scandaleuse : la DGFIP ne peut pas ainsi piétiner les promesses de son ministre ; et il serait donc temps de créer au contraire un numéro vert.
Question· Question écrite4217open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des services funéraires en cas d’autopsie. Dans le cadre des réquisitions de police des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico-légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Sachant que les IML ont pour objectif d'accueillir les corps placés sous main de justice afin d'en garantir l'intégrité avant autopsie, le dépôt de ceux-ci en chambres funéraires qui ne peuvent garantir cette même intégrité est-elle admissible avant toute autopsie ? Il sera rappelé que l'article R. 2223-77 alinéa 1er et 2nd du CGCT prévoit l'admission des corps en chambre funéraire sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. Selon l'alinéa 3 de ce même texte l'admission en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et 74 du code de procédure civile. Il s'agit des cas de suspicion de mort violente. Pour sa part l'alinéa 1 de l'article L. 2223-38 du CGCT est ainsi libellé : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées » Ainsi, les corps provenant de décès survenus sur la voie publique ou en un lieu ouvert au public, après intervention d'un médecin, peuvent être admis en chambre funéraire puisque aucune autopsie n'est à pratiquer. À l'inverse, la combinaison de ces différents articles permet-elle de déduire que les chambres funéraires ne peuvent accueillir de corps avant qu'une autopsie ait lieu puisque la loi vise la réception avant inhumation ou crémation et non avant autopsie ? Dans ce cas, les corps dont l'origine de la mort est suspecte ne peuvent-ils y être admis à la demande du procureur de la République qu'après autopsie ? Il souhaiterait que ces diverses questions trouvent une réponse claire.
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