Question 4633 — élevage

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique que vivent les producteurs et éleveurs, en raison notamment des conditions de fixation du prix d'achat du lait. La crise du secteur, due en grande partie à la suppression par la Commission européenne des quotas laitiers, a eu pour conséquence en 2016 d'entraîner la faillite de plus de 10 000 producteurs de lait, suivie parfois par des phénomènes dramatiques de suicides. L'incitation à une production toujours plus conséquente de lait ainsi que l'amortissement du coût des infrastructures ont contribué à durement fragiliser les producteurs de la filière. Le système actuel n'est pas tenable et doit être revu en profondeur. Il est impératif que le coût de la production soit davantage intégré dans le calcul des prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre en matière de fixation des prix dans le secteur laitier afin de permettre aux producteurs de vivre enfin décemment de leur noble activité.

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Timeline

1. 3 October 2018

   Réponse

   Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés recontrées par la filière laitière, qui ont été à l'origine du lancement des états généraux de l'alimentation (EGA). M. Edouard Philippe, Premier ministre, a lancé dès le 20 juillet 2017 les EGA afin notamment de renforcer la création de valeur et d'obtenir une meilleure répartition de celle-ci entre les acteurs économiques au sein des différentes filières. L'enjeu pour les exploitants agricoles est de pouvoir bénéficier de prix plus rémunérateurs pour leurs productions. Lors d'un point d'étape le 11 octobre 2017, M. Emmanuel Macron, Président de la République, a confirmé la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les agriculteurs et d'améliorer les relations entre les acteurs des filières afin que les agriculteurs vivent dignement de leur travail, par le paiement de prix justes. Le 14 novembre 2017, les représentants des acteurs de la production, de la coopération agricole, des entreprises de l'alimentaire et de la distribution ont signé la charte d'engagement « pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises ». Cette charte confirme les principaux éléments de consensus issus des ateliers nationaux du premier chantier des EGA. Le Président de la République a par ailleurs demandé aux acteurs économiques, sous l'égide des interprofessions, d'élaborer des plans de filière ambitieux associant l'ensemble des maillons des filières autour d'objectifs chiffrés. Ces plans de filière ont été remis mi-décembre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Enfin, le projet de loi intitulé pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018, a été transmis à l'assemblée nationale pour débat dès le 1er février 2018. Ce projet de loi permettra d'inverser la construction des prix à partir des coûts de production des agriculteurs.

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