Question 4636 — hunting and fishing

Summary

La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes by the government, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales. La décision du 24 mai 2023 du Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relating to tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes. Cette décision suit un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a jugé que la préservation de l'utilisation des modes de chasse constituant une pratique traditionnelle ne suffisait pas à justifier l'absence d'autres solutions satisfaisantes au sens de article 9 de la directive 2009/147/CE, dite directive oiseaux. Le manque de sélectivité du dispositif ne fait pas partie des raisons invoquées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 mai 2023, et les récentes études menées par les chasseurs ne remettent donc pas en cause ses fondements. Engagé dans la préservation des chasses traditionnelles, le Gouvernement a pris un arrêté-cadre relating to chasse aux pantes des alouettes dont le statut de conservation est en préoccupation mineure. Cet arrêté veille à garantir la réalisation d'une chasse durable, tout en garantissant sa conformité aux exigences de la directive Oiseaux. Dans les prochains mois, il sera possible de tirer un bilan de ce nouveau cadre. À l'issue de cette évaluation, les services du ministère chargé de la transition écologique examineront l'opportunité de définir un cadre réglementaire spécifique concernant la tenderie aux vanneaux, adapté à l'évolution des pratiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 4 March 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 23 December 2025

   Réponse

   La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes by the government, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales. La décision du 24 mai 2023 du Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relating to tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes. Cette décision suit un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a jugé que la préservation de l'utilisation des modes de chasse constituant une pratique traditionnelle ne suffisait pas à justifier l'absence d'autres solutions satisfaisantes au sens de article 9 de la directive 2009/147/CE, dite directive oiseaux. Le manque de sélectivité du dispositif ne fait pas partie des raisons invoquées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 mai 2023, et les récentes études menées par les chasseurs ne remettent donc pas en cause ses fondements. Engagé dans la préservation des chasses traditionnelles, le Gouvernement a pris un arrêté-cadre relating to chasse aux pantes des alouettes dont le statut de conservation est en préoccupation mineure. Cet arrêté veille à garantir la réalisation d'une chasse durable, tout en garantissant sa conformité aux exigences de la directive Oiseaux. Dans les prochains mois, il sera possible de tirer un bilan de ce nouveau cadre. À l'issue de cette évaluation, les services du ministère chargé de la transition écologique examineront l'opportunité de définir un cadre réglementaire spécifique concernant la tenderie aux vanneaux, adapté à l'évolution des pratiques.

   Source: DateReponse

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