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France · Question · Question écrite

4657

Question 4657 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accouchement à domicile (AAD) en France. Alors que la demande de sages-femmes ne cesse d'augmenter, les conditions d'exercice de ces professionnelles sont pourtant de plus en plus compliquées. Les sages-femmes dénoncent ainsi le coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. On dénombre également de plus en plus d'accouchement non assistés (ANA) à domicile en France, ce qui fait évidemment peser un risque pour la mère et l'enfant, sans la présence d'une professionnelle. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait pourtant partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan chiffré des ANA en France, en 2017, ainsi que les grandes évolutions de cette pratique. Elle souhaiterait également connaître l'analyse du Gouvernement sur cette problématique.

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