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France · Question · Question écrite

4666

Question 4666 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

2 June 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

2 June 2018

Taxation

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Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour est récoltée par l'exploitant pour le compte des communes et EPCI. Aujourd'hui, le réseau « Gîtes de France », qui défend les intérêts des adhérents propriétaires non professionnels du secteur, représente près de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire, plus de 30 000 emplois et près de 468 millions d'euros de recettes fiscales. Néanmoins, les zones rurales les plus fragiles et la taxe de séjour peuvent devenir un frein au développement. Elle lui demande s'il peut donc envisager un abattement spécifique pour les zones les plus rurales.

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Timeline

  1. 2 June 2018

    Réponse

    La taxe de séjour est un instrument au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de disposer des moyens financiers pour améliorer l'accueil des touristes et d'accroître ainsi la fréquentation et l'activité locale. L'introduction d'un abattement spécifique pour les zones rurales ne parait pas nécessaire car la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose déjà d'une latitude importante pour moduler le montant de la taxe (de 30 à 90 centimes d'euros pour un hôtel deux étoiles ou équivalent par exemple). En outre, si l'existence de cette taxe apparaît comme un frein au développement du tourisme, le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est en mesure de revenir, par délibération, sur la perception de la taxe de séjour, qui est facultative.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 2 June 2018

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