Question 4676 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des changements répétés de centres pénitentiaires pour les détenus et leur famille dans le cadre de la procédure dite du « droit de tirage ». Ce dispositif a été créé en 1990 pour remédier aux déséquilibres existants entre les régions pénitentiaires, au regard de leurs capacités d'accueil respectives en centres de détention. Il permet à une direction interrégionale des services pénitentiaires de pouvoir disposer de places disponibles dans d'autres circonscriptions régionales, en fonction d'un rééquilibrage et d'une actualisation régulière de l'évolution du parc immobilier pénitentiaire et de celle de la population pénale hébergée dans chaque région. Alors que le changement de placement demandé par le chef de l'établissement ne peut intervenir que si un fait ou un élément d'appréciation nouveau le justifie, au titre de l'article D. 82 du code de procédure pénale, le recours au « droit de tirage » suit une logique de répartition selon les besoins en place qui ne prend pas nécessairement en compte la situation du détenu. Si cette mesure apparaît nécessaire au vu de l'insuffisance de places en centres de détention en France, elle entraîne toutefois des conséquences sur les conditions de détention des personnes transférées et pour leur famille. L'éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d'incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. S'agissant en particulier de personnes fragiles, en raison notamment d'une addiction grave aux psychotropes, ces déplacements rendent difficile tout le travail de prise en charge interne à la prison en matière de soins médicaux et d'activités professionnelles, garantes d'une certaine stabilité durant la détention et favorisant l'insertion sociale post emprisonnement. Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d'affectation, principalement pour rapprochement familial. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour maintenir une cohésion entre le lieu d'incarcération du détenu et le domicile de la famille proche. Elle lui demande également les décisions qu'elle compte prendre pour que le profil des détenus signalés par des pathologies avérées, comme celle évoquée plus haut, soit davantage pris en compte dans les plans d'élaborations de placements interrégionaux.

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