Question 4683 — energy and fuels

Summary

Mr. Christopher Weissberg draws the attention of the Minister of Energy Transition to the need to further support the production of photovoltaic energy by individuals. At the start of 2022, President Emmanuel Macron announced a goal of multiplying solar energy production capacity by 10, an objective pursued by the majority, particularly within the framework of the energy acceleration bill. renewables which will soon be submitted to the vote of the National Assembly. This bill essentially focuses on large photovoltaic park projects, projects whose development period can be long. To complement these already important measures, it would seem appropriate to study other procedures for wind farms owned by individuals, particularly non-residents. Indeed, non-residents could be encouraged to install photovoltaic panels for “self-consumption with surplus sale” on the roofs of their second home, a measure without direct negative consequences on public finances. Certain administrative problems unfortunately continue to arise for all owners, whether they are residents or not. The installation of solar panels for a power of 3kW/c benefits from a rate of VAT of 10%, above (up to 9kw/c for individuals) the VAT applied is at the rate of 30%. Income from an installation with a power of 3kW/c is exempt from income tax, which is not the case for installations with higher power. If no authorization is necessary for a 3kW/c installation, a declaration of works is required for those of higher power, whether the installation is in roof or ground. Finally, if the installation is on the ground, there is no possibility of reselling the surplus under a contract with EDF. Second homes, particularly belonging to non-residents, are opportunities to meet the objectives of the President of the Republic and the majority to develop photovoltaic production without impacting the State budget. It could therefore be interesting to apply VAT at 5.5% for photovoltaics for individuals (RGE installers) regardless of the power of the installation. It would also be appropriate to consider an exemption from income tax for income from the resale of surplus (photovoltaic self-consumption contract with resale of surplus), as well as the standardization of regulations between panels installed on the roof and on the ground. Finally, an exemption from declaring work for photovoltaic installations in private homes up to 9kw/c (which represents most installations in private homes) could also contribute to the objective of developing photovoltaic energy production. In view of these avenues of reflection, he would like to know the actions envisaged by the Government to support this sector.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 17 January 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 28 May 2024

   Réponse

   Le président de la République et le Gouvernement sont, comme le rappelle le député, particulièrement attachés à l'accélération du développement des énergies renouvelables, et notamment de l'énergie photovoltaïque, dans un contexte de dérèglement climatique et de crise énergétique. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relating to l'accélération de la production d'énergies renouvelables entend notamment répondre à l'objectif fixé par le président de la République de multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts d'ici 2050. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont soumises à la taxe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire par une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services dans le but d'en tirer des recettes présentant un caractère de permanence, conformément aux articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI) transposant article 2 de la directive 2006/112/CEE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Aux fins d'application des règles de la TVA, l'électricité est considérée comme un bien meuble corporel. Ainsi, sont assujetties à la TVA les personnes qui, de manière indépendante, produisent et vendent de l'électricité au moyen d'une installation photovoltaïque. Cette situation concerne notamment les situations dans lesquelles un particulier installe des panneaux photovoltaïques qu'il relie au réseau et exploite en autoconsommation avec vente de surplus. À titre de règle pratique, l'administration admet cependant qu'il soit présumé qu'il n'y ait pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kilowatts-crête (kWc), et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 § 260). Les travaux d'installation des panneaux photovoltaïques correspondants sont éligibles au taux réduit de 10 % de TVA lorsqu'ils concernent des logements achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). En revanche, le taux réduit ne s'applique pas dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti et soumet à la TVA ses reventes d'électricité. Dans ce dernier cas, la taxation a pour corollaire que la taxe ayant grevé l'acquisition et l'installation des panneaux est intégralement déductible dans les conditions de droit commun, ce qui est de nature à relativiser l'enjeu du taux appliqué à ces dépenses. Par ailleurs, les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle constituent des livraisons à soi-même, taxées conformément au 1° du 1 du II de article 257 du CGI. S'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la revente de surplus, la vente d'électricité provenant de panneaux photovoltaïques constitue par principe un acte de commerce au sens de article L. 110-1 du code de commerce, dont le bénéfice est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, conformément aux dispositions de article 34 du CGI. Toutefois, article 35 ter du CGI dispose que les revenus provenant de la vente par les personnes physiques de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques d'une puissance n'excédant pas 3 kWc, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à l'exercice d'une activité professionnelle, sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Les travaux parlementaires, dans le cadre de l'adoption de article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, précisent que la mesure était entendue comme une mesure de simplification. En effet, l'imposition des personnes concernées au titre de revenus générés par des installations d'une puissance n'excédant pas 3 kWc serait, en tout état de cause, faible voire nulle dans la grande majorité des cas, compte tenu des amortissements déductibles et des autres charges afférentes. Les obligations déclaratives seraient alors sans commune mesure avec le bénéfice dégagé, ce qui n'est pas le cas pour des installations d'une puissance plus importante. Au surplus, dans le cadre des débats relatifs au government bill relating to l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il a été rappelé que l'objectif de la mesure est de favoriser les plus petites installations. Il n'est donc pas prévu de l'élargir à des installations plus importantes qui relèveraient alors d'une véritable activité professionnelle. Par ailleurs, de tels revenus constituent des revenus de source française, en application de article 4 A et du a du I de article 164 B du CGI. Aussi, article 35 ter du CGI n'opérant aucune distinction entre les contribuables personnes physiques résidents ou non-résidents de France, cette exonération est également applicable à ces derniers. Enfin, afin d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prime à l'autoconsommation photovoltaïque qui a pour but de soutenir l'investissement dans ces installations de production et dont le montant dépend de la puissance de l'installation. De même, l'obligation de rachat de l'électricité photovoltaïque pesant sur les fournisseurs d'électricité à un tarif préférentiel déterminé par les pouvoirs publics permet d'en rentabiliser plus rapidement l'exploitation. the whole of ces dispositions témoignent du caractère favorable de la fiscalité applicable à la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers.

   Source: DateReponse

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