Question· Question écrite4833open
France · National Assembly · 24 January 2023
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences que pourrait avoir, pour les Français de l'étranger, l'amendement gouvernemental au PLFSS 2023 concernant la fin du versement des allocations sociales hors retraites sur des comptes bancaires non-français ou non-européens. Le 20 octobre 2022, le ministre Gabriel Attal a annoncé que les allocations sociales hors retraites ne pourraient plus être versées sur des comptes bancaires non-français ou non-européens à partir du 1er juillet 2023, dans un objectif de lutte contre la fraude. Cet amendement permettra de lever les doutes sur l'existence réelle du bénéficiaire et de lutter contre la fraude aux prestations sociales. M. le député souhaiterait cependant d'une part savoir ce que recouvre précisément le vocable « allocations sociales », c'est-à-dire les prestations sociales concernées par l'interdiction de versement sur des comptes bancaires étrangers. D'autre part, les Français de l'étranger ne possèdent pas tous un compte bancaire en France. Pour certains et notamment pour les résidents américains, il est très difficile d'ouvrir un compte bancaire en France, les banques françaises ayant le droit de leur refuser cette ouverture de compte, en vertu de l'article L312-1 du Code monétaire et financier (II, al.4). Selon ce même article, « l'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte » (III, al.2). Mais la Cour des Comptes, dans son rapport public de 2021, a souligné que « moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte ». De plus, toujours selon la Cour des comptes, 34 % des désignations effectuées par la Banque de France en 2019 n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un compte. Malgré la suppression de l'obligation pour les banques de produire une attestation de refus d'ouverture de compte (système de refus implicite entré en vigueur le 13 juin 2022), le droit au compte n'est toujours pas parfaitement effectif pour bon nombre de Français établis à l'étranger. Cela signifie que la fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers pourrait amener des Français établis hors de France, qui ont pourtant droit aux allocations sociales, à ne plus les recevoir, étant dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire français. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministre pour renforcer davantage le droit au compte et faire en sorte que la fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers, quoique nécessaire, ne soit pas préjudiciable aux Français de l'étranger.
Question· Question écrite4662answered
France · National Assembly · 17 January 2023
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inclusion des mini-forêts plantées selon la méthode Miyawaki au dispositif du label bas-carbone. En 2019, le ministère de la transition écologique a lancé le label bas-carbone pour proposer une certification des réductions des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrations carbone et ainsi rassurer les financeurs particuliers et professionnels. Afin de ne pas alimenter la spéculation autour du marché international du carbone, ces réductions d'émissions ont été conçues comme n'étant ni transférables ni échangeables. Dans le document « méthode de boisement » rédigé par le Centre national de la propriété forestière (CNPF), le label bas-carbone exclut la plantation d'arbres en ville et les boisements sur une surface de moins de 0,5 ha. Le CNPF n'impose pas de limites au reboisement monoculture, souvent utilisé à but commercial, alors que les forêts mono-espèces sont particulièrement sensibles aux conséquences de la crise climatique. La principale condition étant d'être additionnel (terrain non planté d'arbres depuis 10 ans) et sans travail de coupe pendant les 30 ans suivant la plantation. D'autre part, seuls les propriétaires peuvent déposer une reconnaissance de leurs projets par le label bas-carbone. Ce label ne prend donc en compte que l'augmentation des surfaces forestières en vue de l'exploitation commerciale pour 30 ans. Aujourd'hui, les micro-forêts se développent à travers le monde, notamment grâce à la méthode Miyawaki. Il s'agit d'une méthode de reconstitution « de forêts indigènes par des arbres indigènes ». L'intérêt de cette méthode est que l'on peut planter des arbres sur des petites surfaces de terrain et est donc très adaptée au développement de « mini-forêts » en milieu urbain, notamment dans le cadre de démarches sociales et collaboratives. Il serait intéressant de permettre aux forêts Miyawaki de bénéficier de ce label bas-carbone, en enlevant les restrictions de surface (0,5ha) et de situation urbaine pour se baser sur la réductions d'émissions anticipées (REA) de chaque projet. Beaucoup de mini-forêts Miyawaki bénéficient d'une protection de 100 ans grâce à la signature d'une obligation réelle environnementale (ORE), donnant ainsi davantage de garanties aux opérateurs intervenant sur des terrains communaux. Il souhaiterait donc connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du label bas-carbone.
Question· Question écrite4726answered
France · National Assembly · 17 January 2023
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du housing, sur la faculté des Français de l'étranger de bénéficier d'aides pour rénover leur housing en France. Depuis le 24 août 2022, il n'est plus possible d'augmenter les loyers des appartements classés G dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. Il n'est plus possible de les louer depuis le 1er janvier 2023, une mesure qui exclut cependant les contrats de location en cours. Dans quelques années, il en sera de même pour les appartements classés F. Aujourd'hui, à Paris notamment, 31 % des appartements sont classés F ou G (16,7 % au niveau national). Le nombre de passoires thermiques est encore plus important en ce qui concerne les petites surfaces. Certains Français installés à l'étranger sont propriétaires de logements classés F ou G et ne pourront donc bientôt plus continuer à louer leur bien. La loi « climat et résilience » prévoit de précieuses aides à l'éco-rénovation pour les propriétaires dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov. Si les résidences secondaires sont exclues de ce dispositif, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l'aide pour améliorer la performance énergétique de leur housing pour le rendre plus attractif sur le marché locatif. Pour bénéficier de MaPrimeRénov, il est nécessaire d'être propriétaire physique ou usufruitier, d'être titulaire d'un droit réel immobilier, s'engager à louer son bien ainsi que de ne pas inclure le dispositif dans le loyer versé par le locataire. Il souhaiterait savoir si les non-résidents fiscaux, qui ne semblent pas a priori exclus de ce dispositif, sont bien éligibles à MaPrimeRénov dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires. Le montant de l'aide est en effet défini en fonction du revenu fiscal de référence. Si c'est bien le cas, il souhaiterait donc également savoir quel doit être le revenu fiscal de référence pris en compte afin de permettre aux citoyens Français établis à l'étranger et déclarant leurs revenus dans leur pays de résidence de rénover leur housing et de participer pleinement à la généralisation de la rénovation énergétique en France.
Question· Question écrite4683answered
France · National Assembly · 17 January 2023
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers. En début d'année 2022, le président Emmanuel Macron a annoncé un objectif de multiplication par 10 de la capacité de production d'énergie solaire, un objectif poursuivi par la majorité, notamment dans le cadre du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera bientôt soumis au vote de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi se concentre essentiellement sur les projets de grands parcs photovoltaïques, des projets dont la période de développement peut s'avérer longue. Pour compléter ces mesures déjà importantes, il semblerait opportun d'étudier d'autres procédures pour le parc éolien des particuliers et notamment des non-résidents. En effet, les non-résidents pourraient être encouragés à installer des panneaux photovoltaïques en « autoconsommation avec vente de surplus » sur les toits de leur résidence secondaire, une mesure sans conséquence directe négative sur les finances publiques. Certaines problématiques administratives continuent malheureusement de se poser pour l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient résidents ou non. L'installation de panneaux solaires pour une puissance de 3kW/c bénéficie d'un taux de TVA de 10 %, au-dessus (jusqu'à 9kw/c pour les particuliers) la TVA appliquée l'est au taux de 30 %. Les revenus provenant d'une installation d'une puissance de 3kW/c sont exonérés d'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas pour les installations de puissance supérieure. Si aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation de 3kW/c, il faut une déclaration de travaux pour celles de puissance supérieure, que l'installation soit en toiture ou au sol. Enfin, si l'installation est au sol, il n'y a pas la possibilité de revendre le surplus dans le cadre d'un contrat avec EDF. Les résidences secondaires, notamment appartenant aux non-résidents, sont autant d'opportunités pour répondre aux objectifs du Président de la République et de la majorité de développer la production photovoltaïque et cela sans incidence sur le budget de l'État. Il pourrait ainsi être intéressant d'appliquer une TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque pour les particuliers (installateurs RGE) et cela quelle que soit la puissance de l'installation. Il conviendrait également de réfléchir à une exonération de l'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la revente de surplus (contrat d'autoconsommation photovoltaïque avec revente de surplus), ainsi que à l'uniformisation de la réglementation entre les panneaux installés en toiture et au sol. Enfin, une dispense de déclaration de travaux pour les installations photovoltaïques chez les particuliers jusqu'à 9kw/c (ce qui représente la plupart des installations chez les particuliers) pourrait également participer à l'objectif de développement de la production d'énergie photovoltaïque. Au regard de ces pistes de réflexion, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour l'accompagnement de cette filière.