Question 4685 — logement

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes que rencontrent certains propriétaires immobiliers avec leurs locataires. En effet, certaines circonstances de la vie quotidienne peuvent amener un locataire à éprouver, à un moment donné, des difficultés dans le paiement de son loyer. Dans la situation d'un locataire bénéficiaire d'aides au logement provenant de la caisse d'allocations familiales (CAF), la partie du montant du loyer habituellement versée par la CAF au propriétaire n'est plus versée à ce dernier si le locataire ne paye plus, pour diverses raisons, la partie du loyer dont il est redevable. Ainsi, cette situation crée de nombreuses difficultés pour le propriétaire qui ne perçoit alors plus de loyer. Le non-paiement de la partie du loyer dont est redevable le locataire peut être une situation non volontaire de sa part. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement relatives à une éventuelle instauration de période de carence, à un aménagement concernant des procédures particulières, qui permettraient de ne pas mettre le propriétaire en difficultés financières liées à cet arrêt de paiement du loyer de la part du locataire et de la CAF.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Véronique Louwagie · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.