Question 4685 — professional training and apprenticeship

Summary

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le government bill de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, le choix a été fait, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000 € pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000 €. Ainsi, l'Etat permet aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans the whole ofs entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent massivement à l'apprentissage. De plus, le montant de l'aide peut être majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement. En revanche, rien n'a changé sur le principe d'un versement la première année de contrat; cela était le cas pour les aides exceptionnelles précédentes. L'objectif est de maximiser l'effet levier de cette aide sur les recrutements en apprentissage. En outre, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relating to l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis prévoit l'impossibilité de percevoir à nouveau l'aide pour un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un même apprenti dans la même entreprise pour la même certification. Cette disposition a pour objectif de lutter contre le phénomène de rupture de contrat d'apprentissage à la fin de la première année de contrat, puis de re-contractualisation avec le même apprenti pour bénéficier à nouveau de l'aide pour la même certification. Afin de ne pas pénaliser les apprentis qui souhaiteraient poursuivre leurs études en apprentissage au sein de la même entreprise, le décret n'interdit pas le versement de l'aide aux contrats conclus avec un même apprenti dans la même entreprise pour préparer une autre certification professionnelle favorisant le développement des compétences. Cela garantit la continuité des parcours des apprentis avec le même employeur. Enfin, la baisse des salaires des apprentis est une mesure qui a été votée par la représentation nationale dans la cadre des travaux relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale 2025. En application de article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le seuil d'exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du SMIC pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. En effet, la situation des apprentis est particulière, puisqu'ils acquièrent des droits sociaux en matière de retraite et d'assurance chômage malgré les dispositifs d'exonération dont ils bénéficient. Par ailleurs, il pouvait arriver que, du fait de ces exonérations, certains apprentis aient un salaire net plus élevé que certains salariés de l'entreprise, voire leur propre maître d'apprentissage. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre des discussions parlementaires, d'augmenter leurs contributions sociales tout en préservant les apprentis aux rémunérations les moins élevées. L'éducation et la formation professionnelle des jeunes constituent une des priorités by the government, qui reste pleinement conscient des défis auxquels sont confrontés les jeunes en termes de pouvoir d'achat dans le contexte économique actuel. Le ministère chargé s'engage, notamment depuis 2018, à rendre le statut d'apprenti toujours plus attractif. C'est la raison pour laquelle le ministère redouble d'efforts pour que les apprentis continuent de bénéficier d'aides financières diverses, telles que les aides au déménagement, au housing, à la mobilité (prise en charge financière d'une partie des frais de transport et tarif élève-étudiant-apprenti), ainsi que les aides pour financer le premier équipement nécessaire à la formation, pour les repas, pour les frais de santé, et pour le permis de conduire. Par ailleurs, les salaires des apprentis bénéficient toujours de l'exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 4 March 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 12 August 2025

   Réponse

   Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le government bill de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, le choix a été fait, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000 € pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000 €. Ainsi, l'Etat permet aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans the whole ofs entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent massivement à l'apprentissage. De plus, le montant de l'aide peut être majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement. En revanche, rien n'a changé sur le principe d'un versement la première année de contrat; cela était le cas pour les aides exceptionnelles précédentes. L'objectif est de maximiser l'effet levier de cette aide sur les recrutements en apprentissage. En outre, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relating to l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis prévoit l'impossibilité de percevoir à nouveau l'aide pour un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un même apprenti dans la même entreprise pour la même certification. Cette disposition a pour objectif de lutter contre le phénomène de rupture de contrat d'apprentissage à la fin de la première année de contrat, puis de re-contractualisation avec le même apprenti pour bénéficier à nouveau de l'aide pour la même certification. Afin de ne pas pénaliser les apprentis qui souhaiteraient poursuivre leurs études en apprentissage au sein de la même entreprise, le décret n'interdit pas le versement de l'aide aux contrats conclus avec un même apprenti dans la même entreprise pour préparer une autre certification professionnelle favorisant le développement des compétences. Cela garantit la continuité des parcours des apprentis avec le même employeur. Enfin, la baisse des salaires des apprentis est une mesure qui a été votée par la représentation nationale dans la cadre des travaux relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale 2025. En application de article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le seuil d'exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du SMIC pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. En effet, la situation des apprentis est particulière, puisqu'ils acquièrent des droits sociaux en matière de retraite et d'assurance chômage malgré les dispositifs d'exonération dont ils bénéficient. Par ailleurs, il pouvait arriver que, du fait de ces exonérations, certains apprentis aient un salaire net plus élevé que certains salariés de l'entreprise, voire leur propre maître d'apprentissage. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre des discussions parlementaires, d'augmenter leurs contributions sociales tout en préservant les apprentis aux rémunérations les moins élevées. L'éducation et la formation professionnelle des jeunes constituent une des priorités by the government, qui reste pleinement conscient des défis auxquels sont confrontés les jeunes en termes de pouvoir d'achat dans le contexte économique actuel. Le ministère chargé s'engage, notamment depuis 2018, à rendre le statut d'apprenti toujours plus attractif. C'est la raison pour laquelle le ministère redouble d'efforts pour que les apprentis continuent de bénéficier d'aides financières diverses, telles que les aides au déménagement, au housing, à la mobilité (prise en charge financière d'une partie des frais de transport et tarif élève-étudiant-apprenti), ainsi que les aides pour financer le premier équipement nécessaire à la formation, pour les repas, pour les frais de santé, et pour le permis de conduire. Par ailleurs, les salaires des apprentis bénéficient toujours de l'exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

   Source: DateReponse

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