Question 469 — collectivités territoriales

Summary

M. Christophe Arend alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la déclaration alsacienne sur le Grand-Est, et plus précisément sur la Lorraine. Le 29 octobre 2018, le Premier ministre et les élus d'Alsace ont annoncé leur volonté de créer une collectivité d'Alsace d'ici 2021 à travers l'adoption d'une déclaration commune. Au nom de tous les Lorrains, M. Christophe Arend fait part de leur inquiétude quant à cette décision. Aucune concertation n'a été faite préalablement ; les élus des zones frontalières de la région Grand-Est étant mis à la l'écart lors des travaux préparatoires, tout comme le groupe de travail parlementaire franco-allemand que M. le député co-préside et qui a pourtant rédigé 2 résolutions phares sur ce sujet. Il est important de rappeler qu'historiquement, c'est une erreur de séparer l'Alsace de la Lorraine. La Lorraine, dont la particularité historique, tant par les guerres que par son histoire industrielle, est tout aussi marquée que celle de l'Alsace. Deuxièmement, il demeure des incohérences fondamentales relatives à la coopération transfrontalière. L'Alsace ne constitue pas « un territoire transfrontalier intégré et européen», tout au plus un territoire frontalier, comme la Moselle, avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Les territoires transfrontaliers intégrés sont les Eurodistricts, dont le premier fut le territoire SaarLorLux en 1971. Preuve du dynamisme de ce territoire, c'est le Land de Sarre, voisin de la Moselle qui a inscrit dans ses priorités politiques depuis bientôt 6 ans une Stratégie France, visant à rendre tous ses habitants bilingues et à se positionner en tant que plate forme au service de la France et de l'Allemagne pour les échanges franco-allemands dans tous les domaines. Et ce, sans compter les nombreuses réalisations entre la Lorraine et ce Land : Université franco-allemande à Sarrebruck depuis 1997, l'ISFASTES ou encore la Task Force Frontaliers créée en 2011 pour ne citer que quelques exemples. Dans un souci de cohérence, les prérogatives octroyées à la nouvelle collectivité alsacienne en matière de chef de file dans le domaine de l'action transfrontalière doivent être déclinées de la même manière dans les collectivités lorraines pour un développement renforcé de l'écosystème commun à l'échelle de la région Grand Est. Si l'action transfrontalière est « le coeur du projet de la collectivité européenne d'Alsace », il n'est pas acceptable que cette action se fasse au détriment des autres territoires historiques de coopération transfrontalière du Grand Est. Les 2 GECT de Moselle/Lorraine doivent être dotés des mêmes compétences, ressources et procédures accélérées. Enfin, il est essentiel de rappeler un anachronisme : la réforme constitutionnelle citée n'a pas été encore adoptée, le Traité de l'Elysée n'est pas finalisé alors qu'il aurait renforcé ce même projet de loi et permis à l'Alsace de créer cette entité sans que cela ne mettent les territoires en concurrence. Il l'interroge sur la nécessité d'accorder les mêmes droits à l'expérimentation et les mêmes prérogatives particulières en matière de coopération transfrontalière que l'Alsace à l'ensemble de la Lorraine afin d'éviter l'accroissement des inégalités territoriales.

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1. 11 November 2018

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