France · Question · Question écrite
47
Question 47 — communes
Introduced
6 November 2017
Last action
6 November 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
6 November 2017
Summary
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, l'ensemble des zones d'activités économiques communales sera transmis à l'EPCI. Aujourd'hui, il est demandé de transférer toutes les zones d'activité, mais le mot « zone d'activité » n'a pas de définition légale clairement établie. Cela induit un risque d'erreur dans le transfert ou le non-transfert de compétence. Il lui demande un éclaircissement du terme « zone d'activité » et la rédaction d'une définition précise afin d'éviter les erreurs de transferts et de permettre aux élus locaux d'administrer aux mieux leurs collectivités.
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Timeline
6 November 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 November 2017
Question
text · FR · 6 November 2017
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Sponsors
- Arnaud Viala · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE47
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE47
- france · QANR5L15QE47 · source updated 6 November 2017