Question 4716 — impôts locaux

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes bénéficiaires d'une rente d'incapacité permanente suite à un accident du travail. La loi dispose que certains propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale. Il s'agit des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité), ainsi que des redevables de plus de 75 ans et des bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. En 2023 ce montant est fixé à 11 276 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 3 011 euros pour chaque demi-part supplémentaire. En revanche, les personnes bénéficiant d'une rente d'incapacité permanente ne peuvent à ce jour bénéficier d'une telle exonération. Elle souhaite donc savoir si des évolutions sont envisagées afin d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux personnes bénéficiaires d'une rente d'incapacité permanente dont le montant n'excèderait pas la somme mentionnée au I de l'article 1417 du code général des impôts.

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1. 17 January 2023

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