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France · Question · Question écrite

4731

Question 4731 — médecine

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 January 2023

Last action

24 October 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2023

Summary

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale rémunérée en deçà d'un seuil fixé par décret. En l'absence de garanties de la prise en charge par la collectivité du déficit (estimé à 73 millions d'euros) créé par cette mesure pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France, cet organisme a annoncé, dans un communiqué du 29 novembre 2022, être contrainte d'annuler l'augmentation de 4,8 % des pensions de retraite de ses affiliés, ce afin de préserver son équilibre financier. Cette revalorisation avait, comme pour les retraités de l'ensemble des professions, pour seul objet de compenser les effets de l'inflation, particulièrement élevée en 2022. Elle le prie donc de s'expliquer sur ce que prévoit le Gouvernement pour compenser cette baisse du budget de la CARMF ou, si l'objectif est à l'inverse de faire reposer l'intégralité de cette charge chez les médecins retraités, peut-être pour les inciter encore davantage à reprendre du service, de l'exprimer clairement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 January 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 24 October 2023

    Réponse

    L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas 80 000 €.  Cette mesure vise principalement à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités afin de lutter contre la désertification médicale. En termes d'assurance vieillesse, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) gère les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire des médecins libéraux ainsi que le régime de prestations complémentaires vieillesse. Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat compensera le coût de cette mesure d'exonération au titre du régime de base. En revanche, les coûts occasionnés pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire sont supportés par la CARMF qui pilote de manière autonome ce régime. Si le conseil d'administration de la CARMF a en effet annoncé, dans un premier temps, devoir renoncer à l'augmentation de 4,8% des pensions de retraite servies au titre du régime complémentaire en 2023 pour préserver son équilibre financier, il est toutefois revenu sur sa décision. En effet, le conseil d'administration a finalement décidé, lors de sa séance du 21 janvier 2023, de revaloriser ces pensions à hauteur de 4,7% dès le 1er janvier 2023.

    Source: dateReponse

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