Question 4734 — police

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition des zones de compétences gendarmerie-police en cas d'attaque terroriste. En effet, l'ensemble du territoire français est organisé autour de zones de compétences pour les forces de l'ordre : la zone police, essentiellement urbaine et la zone gendarmerie, en majorité périurbaine et composée de villes moyennes et territoires plus ruraux. Bien que le schéma territorial actuel ne soit pas remis en question, il est observé que certains découpages compromettent l'efficacité des interventions. Par exemple, à l'aéroport de Nice, la division entre la zone côté ville, relevant de la police et la zone côté pistes, sous compétence de la gendarmerie, pose problème. Bien que doté d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) opérationnel, armé et équipé in situ , une attaque terroriste côté ville rendrait ce dispositif inopérant jusqu'à l'arrivée de la police sur les lieux. Cette situation rappelle l'attaque du Bataclan le 13 novembre 2015 où des gendarmes, prêts à intervenir à proximité, n'ont pas pu agir en l'absence d'autorisation du préfet de police, aboutissant à retarder l'intervention des forces de l'ordre de 58 minutes avant que la brigade de recherche et d'intervention (BRI) n'arrive. En effet, comme le prévoit l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet « dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure », ce qui contraint le préfet à donner une autorisation spéciale afin de conférer compétence d'intervention, par exemple à la gendarmerie sur une zone police. Il apparaît donc nécessaire, notamment dans le cas d'attaques terroristes, de simplifier et accélérer le processus administratif de répartition des zones de compétences pour permettre aux forces de l'ordre les plus proches d'intervenir sans dérogation. La mise en œuvre d'un tel dispositif favoriserait une gestion plus efficace des crises et une meilleure coordination interservices pour éviter des drames supplémentaires. Dans cette perspective, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre le dispositif susvisé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   Les attentats qui ont touché la France en 2015 ont entraîné le renforcement et l'adaptation de la réponse de l'État aux attaques terroristes avec l'adoption du schéma national d'intervention (SNI), diffusé en avril 2016 par le ministère de l'intérieur. Document classifié [S], il précise le rôle des primo-intervenants ainsi que celui des forces d'intervention spécialisées (GIGN, RAID, BRI). Le SNI s'applique à l'ensemble des unités de police et de gendarmerie et s'articule autour de trois objectifs : une meilleure couverture du territoire, une réduction des délais d'intervention et une optimisation des moyens des forces d'intervention spécialisées. Ce schéma et les modes opératoires associés sont parfaitement connus et maîtrisés par l'ensemble des agents des forces de sécurité et les préfets, d'autant qu'il fait l'objet de centaines d'exercices annuels sur l'ensemble du territoire national conformément à la politique d'exercices du ministère de l'intérieur. Ainsi, pour répondre aux besoins d'urgence et d'efficacité engendrés par une menace terroriste protéiforme, il prévoit notamment une procédure d'urgence absolue (PUA) qui permet à n'importe quelle unité d'intervenir sans délai et en tout point du territoire sans critère de compétence autre que la proximité et la disponibilité immédiate. En effet, le SNI a revisité les critères de compétences et de commandement des opérations d'intervention spécialisée, permettant ainsi à la gendarmerie et à la police de se renforcer mutuellement et d'offrir une réponse plus rapide en cas d'attaque terroriste, en faisant intervenir l'unité adaptée la plus proche. Déclenchée par le préfet, cette procédure d'urgence absolue prévoit la suspension ponctuelle du critère de zone de compétence territoriale au bénéfice du critère de proximité. Elle prévoit également la mise en œuvre d'un concours capacitaire entre forces d'intervention en fonction des savoir-faire détenus et nécessaires à la réussite de la mission.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 4 March 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Christelle D'Intorni · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.