Question 4737 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du principe de la liberté d'installation des notaires définie à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que paraissent au Journal officiel les premières nominations de nouveaux notaires dans le cadre de cet article, de nombreux notaires nouvellement diplômés et pour l'heure sans office se posent deux questions pour être fixés et exercer leur métier. Tout d'abord, l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit, pour la période 2016-2018, la création de 1 002 offices au lieu de 1 650, comme le recommandait la cartographie de l'Autorité de la concurrence. En outre, les décrets n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, n° 2016-880 du 29 juin 2016 et n° 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d'un office de postuler à la création des nouveaux offices, ce qu'ils ont fait massivement. De fait, les délais d'installation perdurent et occasionnent toujours chez les jeunes diplômés notaires, pourtant titulaires d'un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective, des difficultés matérielles conséquentes (problèmes pour trouver un local au bout de deux ans d'attente, chômage...). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le classement des tirages au sort de l'année écoulée sera maintenu pour l'attribution des offices complémentaires afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure qui aura pris une année depuis leur demande déposée en novembre 2016 et, d'autre part, confirmer que seront exclus du décompte pour parvenir à l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l'alinéa 3 de l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient nommés titulaires d'un second office par voie de création. Enfin, de manière plus générale elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qu'entend prendre le Gouvernement afin que soit pleinement respecté le principe de liberté d'installation prévu à l'article 52 de la loi susmentionnée. Il conviendrait également de simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables. Ainsi l'application des textes serait conforme à l'esprit de la loi, comme l'ont indiqué les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier dans leur rapport du 15 février 2017 de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015.

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