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France · Question · Question écrite

4741

Question 4741 — pensions: general

openFrance· National Assembly· FR

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Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a pour objectif de permettre aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément. Au terme d'évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le cumul emploi retraite est possible sans restriction, sous certaines conditions: - avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance); - avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), soit en raison de l'âge (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance); - avoir liquidé the whole ofs pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l'assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d'un plafond de revenus qui s'élève soit à 160 % du Smic (2 397,55 € par mois en 2018), soit au montant du dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions. Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu'à la condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet et la reprise d'activité. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n'ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu'ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d'accéder au taux plein.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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