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France · Question · Question écrite

4741

Question 4741 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour, Pensions

Source updated

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Labour · Pensions

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Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. En effet, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette règle est envisageable.

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