Question 4749 — pensions: general

Summary

Actuellement, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement de façon mensuelle le huitième jour du mois suivant celui to the title of thequel elles sont dues, conformément à l'arrêté du 11 août 1986 relating tox dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général, pris en application de article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. Si le versement des pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, pourrait apparaître souhaitable, une telle évolution se heurte cependant à de nombreuses difficultés. Le principal obstacle réside dans les contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci sont en effet perçues à compter du 5 de chaque mois, et leur transfert à la caisse de retraite nécessite plusieurs jours, empêchant le versement de ces pensions plus tôt dans le mois. Ce décalage conduit ainsi chaque mois l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec pour effet une augmentation sensible de la dette publique. En outre, il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations ne peut intervenir qu'après la date de paiement des salaires. A ce jour, aucune solution satisfaisante ne permettrait de compenser financièrement l'éventuel décalage de paiement. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est effectué mensuellement d'avance et en début de mois (terme à échoir). La définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 4 March 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 21 April 2026

   Réponse

   Actuellement, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement de façon mensuelle le huitième jour du mois suivant celui to the title of thequel elles sont dues, conformément à l'arrêté du 11 août 1986 relating tox dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général, pris en application de article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. Si le versement des pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, pourrait apparaître souhaitable, une telle évolution se heurte cependant à de nombreuses difficultés. Le principal obstacle réside dans les contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci sont en effet perçues à compter du 5 de chaque mois, et leur transfert à la caisse de retraite nécessite plusieurs jours, empêchant le versement de ces pensions plus tôt dans le mois. Ce décalage conduit ainsi chaque mois l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec pour effet une augmentation sensible de la dette publique. En outre, il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations ne peut intervenir qu'après la date de paiement des salaires. A ce jour, aucune solution satisfaisante ne permettrait de compenser financièrement l'éventuel décalage de paiement. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est effectué mensuellement d'avance et en début de mois (terme à échoir). La définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.

   Source: DateReponse

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