Question· Question écrite16730open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, votée à l'unanimité et largement saluée par les associations de personnes en situation de handicap, a permis de supprimer les restes à charge pour l'acquisition de fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations remboursables. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment les pharmacies, les prestataires de santé à domicile et les organismes complémentaires, alertent aujourd'hui sur certains effets indirects de cette réforme. Ils font notamment état d'un transfert d'une partie de la charge financière vers les complémentaires santé dans le cadre des locations de fauteuils roulants, dont le modèle économique apparaît fragilisé. Cette évolution pourrait conduire à un déséquilibre entre les solutions d'achat et de location. Plusieurs professionnels indiquent également que les modalités actuelles de prise en charge incitent davantage à l'acquisition de fauteuils roulants, y compris dans des situations où une location temporaire constituerait pourtant la réponse la plus adaptée aux besoins du patient, notamment dans le cadre d'une rééducation ou d'une perte d'autonomie transitoire. Par ailleurs, cette évolution de la demande vers l'achat contribuerait à allonger les délais d'approvisionnement auprès des fabricants, retardant ainsi l'accès des patients à des équipements adaptés. Enfin, les acteurs du secteur soulignent l'existence d'incertitudes concernant le devenir des dispositifs transitoires de location et les modalités de leur prise en charge à l'issue des échéances actuellement prévues par la réglementation. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation le Gouvernement tire des premiers mois d'application de cette réforme, s'il envisage d'adapter les modalités de financement des locations de fauteuils roulants afin de préserver leur pertinence médicale et économique et quelles garanties il entend apporter aux pharmacies, aux prestataires de santé et aux organismes complémentaires quant à la pérennité de ce modèle indispensable à la continuité des parcours de soins.
Question· Question écrite16049open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins rencontrées par les personnes autistes, en particulier lorsqu'elles présentent des troubles sévères, dans les Hauts-de-France comme sur l'ensemble du territoire. Alors que l'accès aux soins constitue un droit fondamental, de nombreuses familles témoignent encore de refus explicites ou implicites de prise en charge lorsqu'elles sollicitent un médecin généraliste, un spécialiste ou un professionnel paramédical pour une personne autiste. Ces difficultés concernent notamment l'accès aux soins dentaires, aux consultations ORL, au suivi médical courant, ainsi qu'aux prises en charge paramédicales indispensables au parcours de santé. La situation d'Amandine Coupez, mère de Maxence, jeune homme autiste, relayée récemment dans la presse régionale, illustre avec force cette réalité. Depuis de nombreuses années, elle alerte sur les obstacles rencontrés pour obtenir des soins adaptés à son fils. Son témoignage met en évidence une difficulté majeure : des familles peuvent se heurter à des refus de prise en charge au seul motif que le patient présente un trouble du spectre autistique, faute de formation suffisante, d'adaptation des consultations ou de volonté d'accueil dans le système de santé ordinaire. Ces refus d'accès aux soins entraînent des conséquences particulièrement graves. Ils exposent les personnes concernées à un renoncement aux soins, à une aggravation de pathologies évitables, à une perte de chance médicale et à une forme de maltraitance institutionnelle par défaut de prise en charge. Ils placent également les familles et les aidants dans une situation d'épuisement permanent, contraints de multiplier les démarches pour obtenir des soins pourtant élémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle contredit l'objectif d'inclusion des personnes handicapées affirmé par les pouvoirs publics. L'inclusion ne peut être effective si les personnes autistes, notamment celles présentant des troubles sévères, demeurent exclues, de fait, du système de santé de droit commun. Elle suppose que les professionnels de santé soient formés, que les consultations puissent être adaptées et que les refus de soins liés au handicap soient effectivement identifiés, sanctionnés et prévenus. Au-delà des annonces et des plans successifs consacrés à l'autisme et aux troubles du neurodéveloppement, les familles attendent des réponses concrètes. Elles demandent que les crédits annoncés se traduisent par des améliorations tangibles dans l'accès aux soins, la formation des professionnels, l'organisation de consultations adaptées et l'accompagnement des patients autistes dans leurs parcours médicaux. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux personnes autistes, notamment dans les Hauts-de-France, un accès effectif, digne et adapté aux soins médicaux et paramédicaux de droit commun et de mettre fin aux refus de prise en charge dont elles peuvent encore faire l'objet.
Question· Question écrite14167open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie particulièrement préoccupante de dermatologues dans le département du Nord et, plus spécifiquement, dans la 20e circonscription. Alors que les pathologies dermatologiques, notamment les cancers cutanés en forte progression, nécessitent un suivi régulier et un dépistage précoce, l'accès à un spécialiste devient de plus en plus difficile pour les habitants du territoire. Le département du Nord présente une densité de dermatologues nettement inférieure à la moyenne nationale, avec un nombre de praticiens insuffisant au regard d'une population importante et marquée par de fortes inégalités sociales et sanitaires. Dans de nombreuses communes de la circonscription, l'offre de soins est devenue très limitée, contraignant les patients à des délais d'attente de plusieurs mois, voire à l'impossibilité de trouver un praticien acceptant de nouveaux patients. Cette situation conduit certains habitants à renoncer aux soins ou à parcourir de longues distances pour consulter, parfois jusqu'en Belgique. Cette pénurie entraîne un risque non négligeable pour la santé des patients, en particulier en matière de dépistage des cancers de la peau, mais aussi pour la prise en charge de pathologies chroniques ou invalidantes. Elle contribue également à accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, en contradiction avec le principe d'égalité devant le service public de santé. Malgré les dispositifs mis en place pour lutter contre les déserts médicaux, la situation demeure critique pour les spécialités comme la dermatologie, qui restent insuffisamment couvertes dans les territoires les plus fragiles. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement l'offre de dermatologie dans le département du Nord et garantir un accès effectif et rapide à ces soins pour les habitants de la 20e circonscription.
Question· Question écrite14066answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et en particulier sur le franchissement du seuil symbolique des deux euros le litre pour le SP95-E10 en France, récemment constaté et relayé par la presse nationale. Cette augmentation intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier pour les ménages dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens, ainsi que pour de nombreux professionnels. Elle contribue à aggraver les difficultés économiques de millions de Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation met également en lumière le niveau très élevé de fiscalité pesant sur les carburants, qui constitue une part prépondérante du prix à la pompe. À mesure que les prix augmentent, les recettes fiscales de l'État progressent mécaniquement, ce qui soulève la question de l'existence de recettes supplémentaires liées à cette hausse, perçues sans décision explicite du législateur. Dans ce contexte, de nombreux Français ont le sentiment que l'État bénéficie indirectement de cette hausse des prix, sans que des mesures significatives soient prises pour en atténuer les effets sur leur pouvoir d'achat. Cette perception alimente une incompréhension croissante face à une situation jugée injuste. Par ailleurs, les politiques de transition énergétique, en renchérissant progressivement le coût des énergies fossiles, accentuent cette pression sans toujours offrir d'alternatives accessibles à court terme pour l'ensemble des usagers. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser le montant des recettes supplémentaires perçues par l'État du fait de la hausse récente des prix des carburants et d'indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre, notamment en matière de fiscalité, afin de restituer aux Français ces recettes et de préserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite14069answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enseignements à tirer de la panne électrique majeure ayant affecté l'ensemble de la péninsule ibérique, à la suite de laquelle de nouveaux éléments ont récemment été rendus publics. Un an après cet évènement, des échanges internes entre les opérateurs du réseau électrique espagnol ont été révélés lors de travaux parlementaires au Sénat espagnol. Ces éléments mettent en évidence des situations de forte instabilité du réseau, liées notamment à des oscillations difficiles à maîtriser dans un système marqué par une part croissante d'énergies renouvelables intermittentes. Cet épisode a entraîné des conséquences graves, avec une paralysie étendue des activités et plusieurs victimes. Ces révélations interviennent dans un contexte où plusieurs États européens poursuivent une transformation rapide de leur mix énergétique, reposant sur une montée en puissance des énergies intermittentes. Elles soulèvent des interrogations légitimes quant à la capacité des réseaux électriques à absorber de telles évolutions sans compromettre leur stabilité, en particulier en l'absence de moyens de production pilotables suffisants. En France, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoit une accélération significative du développement des énergies renouvelables intermittentes, avec des investissements considérables dans les infrastructures de raccordement et d'adaptation du réseau. Ces orientations interrogent quant aux risques potentiels pour la sécurité d'approvisionnement électrique, alors même que le système français repose historiquement sur un parc pilotable et fortement décarboné. Dans ce contexte, il lui demande quelles analyses le Gouvernement tire de la panne électrique ibérique, si des études ont été conduites pour évaluer les risques systémiques liés à une forte pénétration des énergies intermittentes dans le réseau français et quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux Français quant à la stabilité et à la sécurité du système électrique national.
Question· Question écrite14101open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du changement d'heure saisonnier, appliqué deux fois par an en France. Instauré à l'origine pour réaliser des économies d'énergie, ce dispositif fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes quant à son utilité réelle. Plusieurs études ont en effet mis en doute les gains énergétiques associés au changement d'heure, devenus marginaux au regard de l'évolution des modes de consommation et des équipements. En revanche, ses effets négatifs apparaissent de plus en plus documentés. Sur le plan sanitaire, le changement d'heure perturbe les rythmes biologiques, notamment le sommeil et peut entraîner fatigue, troubles de la concentration, voire une augmentation des risques d'accidents dans les jours suivant la transition. Certaines études évoquent également une hausse des troubles cardiovasculaires et de l'absentéisme au travail. Sur le plan économique, ces perturbations ont des conséquences concrètes en matière de productivité, de désorganisation des activités professionnelles et d'impact sur certains secteurs, notamment les transports ou l'agriculture. Elles génèrent également des coûts indirects pour les entreprises et les services publics. Alors que la Commission européenne a engagé une réflexion sur la suppression du changement d'heure et que plusieurs États membres se sont déclarés favorables à son abandon, la situation demeure inchangée à ce jour, faute d'accord entre les États. Dans ce contexte et au regard des effets négatifs désormais largement identifiés sur la santé des Français et sur l'activité économique, il lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre au niveau européen et s'il envisage de mettre fin au changement d'heure saisonnier.
Question· Question écrite13103open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Guillaume Florquin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conditions d'adoption et le contenu du décret relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publié malgré le rejet par l'Assemblée nationale du texte législatif destiné à fixer la programmation énergie-climat pour 2025-2035. En effet, le 17 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l'énergie, qui reprenait l'orientation générale de cette PPE3. En choisissant finalement la voie réglementaire pour arrêter la PPE3, le Gouvernement a donc écarté le vote du Parlement sur un document stratégique engageant la France pour la décennie à venir. Sur le fond, le décret publié confirme des orientations particulièrement contestées. Il acte une accélération massive des énergies intermittentes : doublement de l'éolien terrestre d'ici 2035, multiplication par quinze de l'éolien en mer et par quatre du photovoltaïque par rapport à 2023, tout en limitant l'ambition nucléaire à des niveaux de production à peine supérieurs à ceux de 2025 et nettement inférieurs à ceux observés au milieu des années 2000. Seuls six réacteurs EPR2 sont engagés (sur quatorze annoncés), sans clarification sur les calendriers et les coûts définitifs, tandis que le développement de l'hydroélectricité demeure quasiment gelé. Par ailleurs, la PPE3 revendique une hausse significative des prix de l'énergie, avec un prix cible du nouveau nucléaire fixé autour de 100 euros/MWh et une augmentation de 50 % des prix du gaz et des carburants. Aucune évaluation globale, exhaustive et sincère du coût économique et budgétaire de cette programmation n'a été présentée, alors même qu'elle affectera l'ensemble des secteurs productifs : industrie, agriculture, transports, logement, pêche, numérique et pèsera sur la compétitivité de la France. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, sur quel fondement juridique précis le Gouvernement justifie l'adoption par décret de la PPE3 en l'absence de loi de programmation adoptée par le Parlement et, d'autre part, s'il entend transmettre au Parlement une évaluation complète, sectorielle et consolidée du coût économique, budgétaire et social de cette programmation pour la période 2025-2035.
Question· Question écrite12613open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux plans d'épargne retraite (PER), résultant de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % et portant corrélativement le taux du prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) à 31,4 %. Cette hausse s'applique à de très nombreux produits d'épargne, notamment à tous les plans d'épargne retraite (PER). Cette évolution fiscale affecte directement des millions de Français ayant choisi le PER comme outil d'épargne de long terme afin de compléter leurs revenus à la retraite. Elle entraîne une diminution durable du rendement net de ces produits et remet en cause l'attractivité d'un dispositif pourtant présenté par les pouvoirs publics comme un levier essentiel de la préparation individuelle à la retraite, dans un contexte de fragilisation du système par répartition. Cette hausse apparaît d'autant plus contestable qu'elle pénalise une épargne déjà bloquée sur le long terme, constituée à partir de revenus ayant, pour l'essentiel, déjà été soumis à l'impôt et qu'elle intervient sans différenciation selon le niveau de revenus ou la situation des épargnants. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie l'augmentation de la CSG sur les plans d'épargne retraite et son application uniforme à l'ensemble des contrats, malgré son impact négatif sur le rendement de l'épargne retraite et la confiance des Français dans les dispositifs d'épargne de long terme. Il lui demande également s'il envisage de revoir cette mesure ou de mettre en place un mécanisme d'atténuation ou d'exonération ciblée, afin de ne pas pénaliser injustement les épargnants ayant préparé leur retraite dans un cadre légal encouragé par l'État.
Question· Question écrite10800answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence écologique, sanitaire et économique que représente l'invasion du frelon asiatique ( Vespa velutina ) en France. Cette espèce invasive décime les abeilles, menace la biodiversité et constitue une menace directe pour la population, avec chaque année des accidents graves, voire mortels. Chaque année, plusieurs milliers de nids sont signalés et détruits, mais la pression sur les colonies d'abeilles domestiques reste très élevée, avec des conséquences importantes pour la filière apicole, la pollinisation et la souveraineté alimentaire. Aujourd'hui, la destruction des nids repose entièrement sur les particuliers, alors qu'il s'agit d'un problème d'intérêt collectif. Le coût d'intervention, bien que raisonnable, peut représenter un obstacle pour de nombreux citoyens et apiculteurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales (communes, agglomérations, départements ou régions).
Question· Question écrite10531open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les causes structurelles du faible taux de recyclage des emballages plastiques en France. Alors que la France est le premier contributeur à la taxe plastique européenne, avec un versement de 1,56 milliard d'euros en 2023, elle affiche des performances en matière de recyclage des emballages plastiques nettement inférieures à celles de ses voisins européens. Selon les professionnels du secteur, cette situation ne résulte pas d'un manque d'investissement ou de mobilisation des industriels français, mais bien d'un déficit persistant en matière de tri à la source et de collecte, qui relèvent de la responsabilité des collectivités et de l'action publique. Ce constat soulève une contradiction : plutôt que de corriger ces défaillances structurelles, le Gouvernement envisage de faire porter l'effort financier sur les entreprises, donc les consommateurs, via une nouvelle taxe, ce qui risque de nuire à la compétitivité de toute une filière sans améliorer les performances de recyclage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager un plan de renforcement des dispositifs de tri et de collecte, assorti d'objectifs de résultats concrets, pour mettre fin à cette défaillance publique qui freine les ambitions de l'économie circulaire.
Question· Question écrite10601answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les failles de sécurité des musées et monuments historiques nationaux. Le dimanche 19 octobre 2025, un vol d'une gravité exceptionnelle a eu lieu au musée du Louvre, dans la galerie d'Apollon, où étaient exposés les joyaux historiques de la Couronne de France. Ce braquage spectaculaire a conduit au vol de plusieurs pièces d'une valeur inestimable et à la fermeture immédiate de la plus grande institution muséale française. Cet évènement, survenu deux ans après un audit de sécurité commandé par la direction du musée du Louvre, révèle que certaines recommandations n'ont pas été mises en œuvre. Ce vol s'ajoute à une série d'atteintes récentes au patrimoine : cambriolage au musée national d'histoire naturelle, pillage d'un musée de porcelaine à Limoges, vols et profanations d'édifices religieux, notamment dans le département du Nord, etc. Ces faits traduisent une fragilité structurelle de la politique française de protection du patrimoine et interrogent sur les moyens mis à disposition des établissements culturels et religieux pour assurer la sécurité des œuvres et objets conservés. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données aux recommandations de l'audit du musée du Louvre, quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des musées nationaux et s'il compte engager une politique de protection renforcée pour les lieux de culte et de mémoire, notamment en matière de surveillance, de prévention et de sécurisation des objets liturgiques.
Question· Question écrite9813answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité. Le 19e Baromètre de la pauvreté et de la précarité, réalisé par Ipsos pour le Secours populaire, met en lumière un constat alarmant : dans le département du Nord, près d'un jeune sur trois vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté (29,7 % contre 22 % en moyenne nationale). L'étude révèle également que 86 % des 18-34 ans expriment un sentiment négatif quant à leur situation actuelle et à leur avenir et que près d'un jeune sur deux a rencontré des difficultés pour accéder à une alimentation saine et équilibrée. Alors même que des associations telles que le Secours populaire multiplient les initiatives (aide alimentaire, accès aux soins, accompagnement éducatif), ces chiffres traduisent une détresse sociale persistante et un besoin accru d'accompagnement spécifique pour les jeunes, qu'ils soient étudiants, jeunes actifs ou issus de familles monoparentales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la jeunesse la plus fragile, notamment dans les territoires particulièrement touchés comme le Nord, afin de garantir leur accès aux besoins essentiels, renforcer leur accompagnement éducatif et ainsi leur offrir de réelles perspectives d'avenir.
Question· Question écrite9783open
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication des dépôts sauvages dans plusieurs communes de la 20ème circonscription du Nord, notamment à Vicq, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes ou encore Bruay-sur-l'Escaut. En forêt de Saint-Amand-les-Eaux, des bénévoles engagés constatent une recrudescence des décharges illégales, qui s'étendent également aux abords des routes, des zones résidentielles et des espaces naturels. Ce phénomène entraîne de graves conséquences environnementales et sanitaires : pollution des sols et des cours d'eau, dégradation des paysages, risques pour la faune et la flore et exposition de la population à des substances dangereuses. Un élément particulièrement préoccupant est la présence fréquente d'amiante au sein de ces dépôts, matériau toxique dont l'élimination nécessite des procédures spécifiques et coûteuses. Malgré l'existence d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, les sanctions semblent insuffisamment dissuasives face à l'ampleur du phénomène. L'impunité relative des auteurs et la difficulté d'identifier les contrevenants ne font qu'encourager ces pratiques illégales. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre ces infractions. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour accompagner financièrement les communes et les associations locales dans leurs efforts de nettoyage et de prévention.
Question· Question écrite9603answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux publics et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la région Hauts-de-France. Selon les données récemment communiquées par la Fédération hospitalière régionale des Hauts-de-France, la dette des hôpitaux publics s'élèverait désormais à 330 millions d'euros. Parallèlement, 74 % des EHPAD publics de la région seraient en déficit en 2024, tandis que l'activité hospitalière demeure en hausse (environ +3,7 % (FHF) de nombre de séjours au niveau national en 2024). Cette dérive budgétaire conduit certains établissements à différer l'entretien courant, à retarder le règlement de leurs fournisseurs, voire à renoncer à des projets de rénovation pourtant indispensables à la sécurité et à la qualité des soins. Les causes identifiées sont multiples : inflation sur les coûts de l'énergie et des achats, revalorisations salariales non compensées, hausse soutenue de la demande de soins, ainsi qu'une tarification à l'activité (T2A) jugée inadaptée aux réalités sanitaires du territoire. Face à cette situation inédite, la Fédération hospitalière alerte sur le risque de rupture dans l'accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-France, alors même que l'offre publique régionale représente plus de 110 000 professionnels, 78 établissements de santé et plus de 230 EHPAD publics. Aussi, il lui demande quelles dispositions immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des hôpitaux publics et des EHPAD déficitaires de la région Hauts-de-France et dans quels délais ces mesures pourraient se traduire concrètement pour garantir la continuité et la qualité des soins pour les habitants de la 20e circonscription du Nord et, plus largement, de l'ensemble des Hauts-de-France.
Question· Question écrite7457answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse prochaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux abonnements d'électricité et de gaz naturel. Actuellement soumise au taux réduit de 5,5 %, la part fixe des factures d'énergie (c'est-à-dire l'abonnement) devrait être requalifiée au taux normal de TVA, soit 20 %, à compter du 1er août 2025. Cette évolution, voulue sous l'impulsion de l'Union européenne, représentera un alourdissement non négligeable des charges pesant sur les ménages français, dans un contexte déjà tendu de flambée des prix de l'énergie et de crise du pouvoir d'achat. Elle illustre, une fois de plus, la perte de souveraineté fiscale de la France au profit d'une technocratie européenne déconnectée des réalités sociales. Elle apparaît d'autant plus inacceptable que cette augmentation frappera indistinctement tous les foyers, y compris les plus modestes, pour lesquels le coût de l'abonnement représente une part importante de la facture énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend s'opposer à cette injonction de l'Union européenne et quelles mesures il compte prendre pour protéger les Français contre cette hausse injuste et arbitraire de la fiscalité énergétique.
Question· Question écrite7453open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trajectoire budgétaire gravement dégradée de la sécurité sociale, récemment qualifiée de « hors de contrôle » par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 26 mai 2025. Ce rapport fait état d'un déficit de 15,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 5 milliards par rapport aux prévisions initiales et alerte sur une dérive persistante et structurelle, principalement concentrée sur la branche maladie (responsable de 90 % du déficit). Il révèle également que les allégements de cotisations patronales ont entraîné une perte nette de recettes de 5,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2024, du fait d'une compensation de plus en plus partielle par l'État. Par ailleurs, la dette sociale devrait dépasser les 180 milliards d'euros en 2028, plaçant le modèle français de protection sociale dans une situation de dépendance croissante aux marchés financiers et d'exposition à une possible crise de liquidité, à brève échéance. M. le député s'interroge donc sur l'absence persistante de mesures concrètes de redressement structurel et sur la priorisation budgétaire du Gouvernement, qui continue de soutenir des dispositifs coûteux sans retour mesurable sur l'emploi, alors même que la lutte contre les fraudes sociales, bien que renforcée, reste encore très en deçà des enjeux. Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager, sans délai, une réforme structurelle de la sécurité sociale garantissant à la fois la soutenabilité des finances publiques et la qualité des soins.
Question· Question écrite7055answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie à part entière, la fibromyalgie touche entre 1,5 % et 2 % de la population française, dont environ 80 % sont des femmes. Elle se manifeste notamment par des douleurs diffuses, une fatigue chronique, des troubles du sommeil et peut avoir des conséquences lourdes sur la vie quotidienne, personnelle comme professionnelle, des personnes atteintes. Malgré cette reconnaissance internationale, les patients font encore face à un parcours de soin complexe, une errance diagnostique fréquente et une prise en charge souvent incomplète. Par ailleurs, la fibromyalgie ne figure pas à ce jour sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), ce qui limite considérablement les possibilités de remboursement intégral des soins par l'assurance maladie. De nombreuses associations et malades demandent une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée, ainsi qu'un accompagnement adapté au niveau médical, psychologique et social. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée exonérantes et, plus largement, quelles mesures sont envisagées pour améliorer la reconnaissance, le diagnostic, le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de cette maladie.
Question· Question écrite6960answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions restrictives de remboursement des séances d'ergothérapie, notamment en dehors du cadre institutionnel. L'ergothérapie joue un rôle fondamental dans l'autonomie des personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Pourtant, à ce jour, la sécurité sociale ne rembourse les séances d'ergothérapie à 100 % que lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et effectuées dans des structures médicales ou médico-sociales telles qu'un hôpital, un centre de rééducation ou un EHPAD. Les séances réalisées en cabinet libéral, pourtant indispensables pour de nombreux patients, ne sont quant à elles pas prises en charge, sauf aide ponctuelle exceptionnelle sur dossier. Cette limitation crée une inégalité d'accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un parcours institutionnel : enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, personnes âgées vivant à domicile, ou patients atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier et personnalisé. Le coût moyen d'une séance, autour de 50 euros, représente un obstacle financier réel et les mutuelles, qui couvrent parfois ces frais, le font de manière très inégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères de remboursement de l'ergothérapie, notamment en étendant la prise en charge par la sécurité sociale aux séances réalisées en cabinet libéral, lorsqu'elles sont prescrites et justifiées médicalement, afin de garantir un meilleur accès à ce soin essentiel pour l'autonomie et la qualité de vie de nombreux Français.
Question· Question écrite6867answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets contre-productifs de la récente revalorisation du tarif horaire brut de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'emploi direct. Depuis le 1er avril 2025, le tarif horaire brut pris en charge dans ce cadre est passé à 19,34 euros brut de l'heure, soit un salaire net de 12,75 euros (congés payés inclus), avec 6,59 euros de cotisations sociales. Jusqu'alors, ce tarif était de 18,96 euros, avec un net de 12,78 euros et 6,18 euros de cotisations. Cette revalorisation du brut s'accompagne donc, paradoxalement, d'une baisse du salaire net perçu par l'éducateur. Au-delà de la question financière, cette évolution pose un véritable problème sur le terrain. Il est déjà extrêmement difficile pour les familles de trouver un professionnel spécialisé. Plus encore, il s'agit de trouver un professionnel réellement adapté aux besoins spécifiques de leur enfant, ce qui exige du temps, de l'investissement et une stabilité qui ne peut être assurée que si la rémunération est juste et pérenne. Dans ces conditions, cette modification tarifaire suscite une réelle inquiétude, en décalage avec l'esprit de soutien que la PCH est censée garantir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices afin que les revalorisations du tarif brut ne se traduisent pas par une baisse de la rémunération nette des intervenants et si des ajustements sont prévus pour garantir l'esprit initial de soutien et de justice sociale qui doit guider la PCH.
Question· Question écrite6489answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.
Question· Question écrite6458answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur la faible mobilité dans le parc de logements sociaux et la difficulté d'accès pour les ménages modestes. Le taux de rotation dans le parc HLM est passé de 10,3 % en 2011 à 7,3 % en 2023, contre 19 % dans le parc locatif privé. Une augmentation d'un seul point de ce taux permettrait pourtant de dégager jusqu'à 60 % de logements supplémentaires chaque année. Or on compte aujourd'hui 1,8 million de ménages en attente d'un housing social pour 5,2 millions de logements existants. Une étude du ministère du housing estime par ailleurs à 13,1 milliards d'euros l'avantage cumulé que procure le loyer social par rapport au marché privé. Enfin, selon plusieurs sources, près de 8 % des locataires HLM ne rempliraient plus aujourd'hui les conditions d'accès s'ils devaient renouveler leur demande. Malgré ces constats, les débats autour de la private member's bill aimed at renforcer l'évaluation de la situation patrimoniale des locataires et à étendre l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) n'ont pas abouti, certains y voyant une remise en cause du droit au housing. Or cette démarche visait à assurer une meilleure allocation de la ressource publique, sans exclure les locataires modestes. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la mobilité dans le parc social et mieux orienter l'accès aux logements sociaux vers les publics réellement prioritaires.
Question· Question écrite6033answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des violences intrafamiliales et les moyens déployés pour y répondre dans les territoires périphériques et populaires. Sur la métropole de Lille, les chiffres de l'année 2023, publiés récemment, sont sans appel : les violences sexuelles y ont augmenté de 91 % depuis 2017 et les violences intrafamiliales de 130 %. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que les hausses les plus spectaculaires se concentrent dans les communes périurbaines et rurales, parfois oubliées des grandes politiques publiques. Ainsi, les villes relais affichent + 221,2 % de violences intrafamiliales entre 2017 et 2023 et les villages ruraux + 385,7 %. Face à ces drames à répétition, la mobilisation des services de police, de justice et du tissu associatif ne suffit plus. Les maires des communes alertent régulièrement sur l'insuffisance des moyens locaux pour protéger les victimes, prévenir les passages à l'acte et accompagner les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences intrafamiliales dans les territoires populaires et périurbains, au-delà des grandes métropoles. Il souhaite également savoir si un plan spécifique est envisagé pour renforcer les brigades locales, les moyens d'accueil d'urgence des victimes et les dispositifs de suivi des conjoints violents dans les Hauts-de-France.
Question· Question écrite5976open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante du nombre de professionnels de santé formés chaque année, en raison des limitations imposées par les capacités d'accueil des universités et des centres hospitaliers. Alors que la France connaît une crise structurelle de l'accès aux soins, marquée par la progression continue des déserts médicaux, des départs à la retraite non remplacés et la surcharge croissante des praticiens en exercice, le nombre de médecins et de spécialistes formés chaque année demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population. Si le numerus clausus a été formellement supprimé et remplacé par le numerus apertus, la logique qui le sous-tend perdure : ce sont les capacités d'accueil - matérielles, logistiques et humaines - qui conditionnent le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études médicales et non l'inverse. Autrement dit, la France continue d'adapter la formation des médecins aux moyens existants, pourtant notoirement insuffisants et non aux besoins réels du pays. Pire encore, cette logique aboutit à une externalisation de la formation médicale : chaque année, des milliers de jeunes Français se voient contraints de partir étudier à l'étranger, souvent dans des structures privées, afin de contourner les quotas imposés en France, avant de revenir exercer sur le territoire national. Ce système constitue un non-sens en matière de souveraineté sanitaire et de politique de santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renverser cette logique, en définissant prioritairement le nombre de médecins que la Nation a besoin de former chaque année, puis en mobilisant les moyens nécessaires pour augmenter significativement les capacités de formation, tant universitaires qu'hospitalières.
Question· Question écrite5856answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le vieillissement inquiétant des ponts dans les communes rurales françaises et la nécessité urgente de leur entretien. À Saint-Amand-les-Eaux, les travaux de rénovation du pont du Moulin-Blanc ont récemment débuté après une étude ayant révélé la nécessité d'une intervention structurelle pour en garantir la longévité. Ce chantier, financé par le département, montre l'importance d'un diagnostic précoce et d'un soutien public pour entretenir des infrastructures essentielles à la circulation locale, ferroviaire comme routière. Mais ce cas n'est que le reflet d'une réalité nationale bien plus alarmante. Selon une enquête récente, environ 10 000 ponts situés dans des petites communes françaises nécessitent des travaux de réparation à brève échéance, ce qui représente un quart des ouvrages existants et un coût estimé à 740 millions d'euros. Ces infrastructures, souvent anciennes, sont essentielles à la desserte des territoires ruraux, à la sécurité des habitants et au dynamisme économique local. Pourtant, faute de moyens techniques et financiers, les petites communes ne peuvent faire face à ces dépenses sans un soutien de l'État. Le risque est grand de voir se multiplier les fermetures préventives, voire des accidents dus à un défaut de maintenance. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les communes rurales dans la rénovation et l'entretien de leurs ponts et s'il envisage la création d'un fonds spécifique dédié aux infrastructures vieillissantes dans les territoires ruraux.
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