Question 475 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs d'anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l'anguille français, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C'est sur la base de ce plan que, par arrêté, il vous revient de fixer pour la saison le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs maritimes, en en déterminant la répartition et les modalités de gestion. Le 13 décembre 2018, à la suite de la proposition de la Commission européenne, les 28 États membres se sont accordés, dans le cadre du conseil pêche, sur les quotas de pêche pour 2018. Aux termes de cet accord, il a été acté l'interdiction de pêcher des anguilles européennes de plus de 12 cm de longueur pendant trois mois consécutifs entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019 dans toutes les eaux européennes y compris en mer baltique. La Commission européenne a toutefois précisé que la Méditerranée n'était pas concernée par cette interdiction. Dans le même temps, le Conseil européen a réaffirmé que plutôt que le moratoire complet proposé par la Commission, il était essentiel pour l'ensemble des États membres de mettre pleinement en œuvre les plans de gestion nationaux en les renforçant si nécessaire. Récemment, de nombreux pêcheurs de son territoire lui ont fait part de leur vive émotion suite à l'annonce d'une potentielle restriction supplémentaire de période de pêche à l'anguille en France dans le cadre des accords liant l'Union européenne à la Tunisie. L'ensemble des prudhommies des territoires ont depuis de nombreuses années compris l'enjeu de la ressource piscicole, c'est pourquoi depuis 2011 une gestion minutieuse de l'anguille argentée est menée en étroite collaboration avec son ministère. Aussi, la volonté d'une interdiction supplémentaire de la pêche à l'anguille sur les lagunes du sud de la France durant une période de trois mois consécutifs engendrerait inéluctablement la disparition de l'ensemble de ces artisans pécheurs et impacterait un secteur économique déjà en grande difficulté alors même que les pays du sud de la Méditerranée n'appliquent aucun plan de gestion similaire. Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en place et quelles garanties il peut donner aux pêcheurs d'anguille de Méditerranée pour la saison 2019 et les suivantes alors que ces derniers se trouvent dans une difficulté qu'il connaît et que l'essentiel de leur activité annuelle s'effectue sur la période septembre - décembre.

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1. 11 November 2018

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