Question 4751 — pensions: general

Summary

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confronté au décès de leur conjoint. Toutefois, les écarts entre régimes relatifs aux conditions d'attribution et au montant de la pension de réversion interrogent. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressources dans une logique de solidarité nationale. Cette condition de ressources n'est pas, par exemple, applicable au régime de retraite de la fonction publique, qui s'inscrit davantage dans une logique patrimoniale. S'agissant de la condition de non-remariage, elle existe au sein de régimes spéciaux de retraite, tel que la fonction publique de l'Etat, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le régime de base des avocats, la banque de France, les industries électriques et gazières. Au régime général, le remariage ou nouvelle union n'entraîne pas une perte du droit à réversion. Constatant ces divergences, la Première ministre Elisabeth Borne s'est engagée, dans le cadre des débats sur le government bill rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Elle a ainsi saisi le conseil d'orientation des retraites afin d'obtenir une analyse à la fois sur l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et sur les pistes d'évolution envisageables. Ainsi, les travaux du conseil d'orientation des retraites « Droits familiaux et conjugaux de retraite » de novembre 2025 constituent un socle d'expertise utile pour éclairer l'action publique, en ce qu'ils ont pour objet d'apprécier la cohérence d'ensemble des droits familiaux et conjugaux entre régimes et les conditions de leur évolution, au regard de leurs effets redistributifs, de leurs implications juridiques et de leur soutenabilité financière. Ces travaux alimenteront les réflexions d'évolutions des droits conjugaux, qui pourraient être menées en concertation avec les partenaires sociaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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