Question 4756 — santé

Summary

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences des erreurs techniques de la réforme de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Depuis l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité, de nombreux établissements font face à des baisses de financement injustifiées, mettant en péril la continuité des soins, en particulier pour les structures spécialisées. Malgré la reconnaissance de ces erreurs par le ministère et les demandes répétées des acteurs concernés, les corrections attendues tardent à être mises en œuvre, tandis que les établissements cumulent des déficits préoccupants. Si des ajustements ont été apportés pour certaines catégories d'établissement, les structures relevant du secteur public et de l'économie sociale et solidaire restent confrontées à des pertes financières considérables. L'absence de mécanismes clairs de compensation et d'ajustement budgétaire pour l'année en cours et à venir ajoute à l'incertitude des équipes soignantes et menace l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir une correction effective et pérenne de ces erreurs de tarification, assurer la compensation intégrale des pertes subies et préserver l'équilibre financier des établissements concernés.

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Timeline

1. 4 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 March 2026

   Réponse

   Face aux constats de dysfonctionnements des anciennes modalités de financement des Soins médicaux et de réadaptation (SMR), un nouveau modèle de financement combinant compartiments forfaitaires, dotation populationnelle et compartiment à l'activité a été mis en place. Ce nouveau modèle présente des bénéfices structurels majeurs en renforçant l'efficience, l'équité et la qualité de la prise en charge. En effet, en substituant progressivement les anciens modèles de dotation globale par un financement plus finement corrélé à l'activité, aux réalités des prises en charge, notamment via des classifications médico-économiques et des indicateurs de complexité, et aux besoins territoriaux, la réforme permet une allocation plus pertinente des ressources. Elle favorise ainsi une meilleure adéquation entre les moyens alloués et l'intensité réelle des soins délivrés, tout en incitant les établissements à optimiser leurs parcours de réadaptation et de réinsertion fonctionnelle. L'année 2024 a constitué la première année d'application directe en situation réelle des nouvelles règles de financement. Comme il est courant pour toute modification structurelle des règles de financement, cette application a produit des impacts importants, dont certains n'avaient pu être anticipés. Tout au long de l'année 2024, le ministère de la santé a été mobilisé pour soutenir les établissements de SMR, et particulièrement les établissements privés, afin de corriger les anomalies observées. Les situations les plus fragiles ont été suivies au niveau individuel, et continuent de l'être. Des mesures de soutien spécifiques auprès des établissements ont ainsi été déclenchées en cours d'année 2024 pour valoriser au plus juste les séjours très longs et pour corriger les effets techniques du nouveau modèle. Malgré les difficultés et anomalies constatées, l'activité a été particulièrement dynamique en SMR en 2024, preuve de la place de plus en plus importante que prend la réadaptation dans les parcours de prise en charge : + 2,9 % en nombre de journées tous secteurs confondus, principalement tiré par l'hospitalisation à temps partiel et + 4,2 % en volume économique. Contrairement aux années pré-réforme, la valorisation moyenne par journée progresse entre 2023 et 2024, entraînant un effet structure positif dans le compartiment de financement à l'activité. Enfin, l'enveloppe de financement consacrée aux activités de soins médicaux et de réadaptation a progressé à un rythme sensiblement élevé, de + 4,2 % en 2025 par rapport à 2024, soit 466 M€ de ressources supplémentaires destinés à soutenir l'activité et accompagner les établissements dans l'appropriation de cette réforme.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 March 2026

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• Question

  text · FR · 4 March 2025

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• Jean-Michel Jacques · auteur

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