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France · Question · Question écrite

4760

Question 4760 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Labour

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Transport · Labour

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'expérimentation en matière de sécurité routière, et plus particulièrement de signalisation d'urgence dans le cadre d'intervention sur la bande d'arrêt d'urgence sur les autoroutes. Le cadre réglementaire, prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR 8ème partie), et précisé par la note n° 137 du Sétra, prévoit l'utilisation du dispositif FLU - flèches lumineuses d'urgence - uniquement si le fourgon d'intervention d'urgence est positionné sur les voies. Si le fourgon est positionné sur bande d'arrêt d'urgence c'est le dispositif AK14 qui doit être déployé. Les gestionnaires et opérateurs d'infrastructures autoroutières souhaiteraient aujourd'hui pouvoir expérimenter l'utilisation du dispositif FLU, plus visible que le dispositif AK14, pour l'intervention d'agents sur bande d'arrêt d'urgence. Le recours au dispositif FLU permettrait d'améliorer l'information des usagers de l'autoroutes en cas d'intervention sur bande d'urgence et ainsi mieux protéger les agents intervenants sur des événements sur bande d'arrêt d'urgence. Le député constate que, selon les statistiques de l'ASFA, 251 véhicules d'intervention ont été heurtés entre 2012 et 2016, et que 80 % des accidents impliquant des agents surviennent sur la partie droite de la chaussée (bande d'arrêt d'urgence ou voie de droite), la question de la sécurité des agents reste donc un enjeu important. Enfin, il note qu'un arrêté du 12 octobre 2017 prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental du dispositif FLU, uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Alors que la sécurité routière constitue une priorité des politiques nationales de transport il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser l'expérimentation de l'utilisation du dispositif FLU pour l'intervention de fourgons sur bande d'arrêt d'urgence, et sous quels délais, et au-delà comment il compte faciliter l'innovation, et l'expérimentation nécessaire à l'innovation, en matière de sécurité routière.

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