France · Question · Question écrite
4768
Question 4768 — transports aériens
Introduced
4 March 2025
Last action
4 March 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Environment, Transport
Source updated
4 March 2025
Healthcare · Environment · Transport
Summary
M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement réglementaire des activités des aérodromes. Les nuisances sonores et environnementales générées par certaines activités sur les aérodromes, notamment les vols en boucle liés à la formation et au loisir, suscitent une inquiétude croissante parmi les riverains. Ces nuisances, bien qu'encadrées partiellement par la réglementation aéronautique, ne font l'objet d'aucune législation spécifique visant à limiter leur impact sur la santé et la qualité de vie des populations survolées. Certains aérodromes de petite taille, comme celui de Frontenas en bordure de sa circonscription, sont dépourvus de mesures contraignantes pour encadrer les horaires de vol ou le type d'appareils autorisés à opérer sur la plateforme (utilisation de carburant au plomb). Si une charte a été adoptée en 2016 pour tenter de réguler les activités, celle-ci reste de nature volontaire et son application manque d'instruments de contrôle. Les riverains, conscients de l'importance économique de ces infrastructures, demandent la mise en place d'un cadre réglementaire plus strict, comparable aux règles déjà existantes pour d'autres sources de nuisances, comme le code de la route ou les arrêtés préfectoraux limitant l'usage d'engins bruyants à certaines plages horaires. Par ailleurs, des initiatives techniques, comme la classification acoustique des avions (CALIPSO) ou la transition vers la motorisation électrique pour les vols d'écolage, pourraient être encouragées pour réduire significativement l'impact sonore. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réglementation des aérodromes afin de concilier leur activité avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Il lui demande notamment si des mesures législatives ou réglementaires pourraient être envisagées pour limiter les horaires de vol pour les tours de piste aux plages horaires des « engins bruyants » définies par arrêté préfectoral, ainsi que pour faire appliquer les exigences acoustiques pour les appareils basés, mais aussi pour instaurer une classification complète et obligatoire de tous les aéronefs, fondée sur leurs performances sonores, pour déterminer les usages auxquels ces aéronefs sont admis, ou encore pour favoriser la transition vers des motorisations électriques pour les activités de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si une réflexion est en cours sur l'élaboration d'un cadre national visant à mieux encadrer les nuisances générées par les aérodromes afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre ces infrastructures et les populations riveraines.
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Timeline
4 March 2025
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 4 March 2025
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- Jonathan Gery · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4768
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE4768
- france · QANR5L17QE4768 · source updated 4 March 2025