Question 477 — mort et décès

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés générées par le manque de médecins pour constater les décès à domicile. Dans le cas où une personne décède à son domicile, un ou une médecin doit normalement se déplacer pour constater le décès et établir le certificat correspondant. Cette étape est obligatoire avant tout déplacement du corps. Or aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La situation est particulièrement tendue dans les zones de déserts médicaux comme certains bassins de vie dans la Manche, mais elle concerne également des zones mieux dotées. La conséquence est que certains corps restent « en l'état » pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée, sans que l'on puisse les transporter. C'est une situation bien douloureuse pour les familles et source de beaucoup d'incompréhension. Conscient de cette situation, l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une expérimentation pour « autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès ». Cette expérimentation - limitée à quelques régions - est la bienvenue dans les territoires concernés. Néanmoins, d'autres régions souhaiteraient intégrer cette expérimentation le plus rapidement possible. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernent compte élargir cette expérimentation à d'autres territoires et si les premiers résultats sur les régions déjà concernées sont encourageants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 April 2025

   Réponse

   Pour réduire au minimum le délai nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, face aux difficultés de certaines familles à trouver des médecins habilités, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 permet notamment, en cas d'incapacité d'un médecin en exercice à produire un certificat de décès dans un délai raisonnable, de recourir à des médecins retraités, des étudiants de troisième cycle ou à certains praticiens étrangers habilités. En complément, pour répondre aux difficultés rencontrées pour trouver un médecin disponible dans un délai raisonnable, une expérimentation a débuté en décembre 2023 dans 6 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et La Réunion) visant à expérimenter l'autorisation des infirmières et des infirmiers à signer les certificats de décès, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023. La loi Valletoux du 27 décembre 2023 (n° 2023-1268) a permis de l'élargir à l'ensemble du territoire national. En Normandie, ce sont ainsi près de 700 infirmiers qui se sont portés volontaires. Concernant le bilan de cette expérimentation, celui-ci est positif. Le Gouvernement soutient la mesure intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025 visant à pérenniser en droit commun la possibilité pour les infirmiers d'établir des certificats de décès.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 22 April 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Philippe Gosselin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.