Question 4778 — animaux

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle visant les rongeurs. Destinés à capturer souris, rats, surmulots et rats noirs, les pièges à colle sont généralement présentés comme cruels pour les animaux visés. D'après les associations de protection animale, les animaux ainsi piégés agonisent plusieurs heures, voire des jours, finissant par ronger leurs propres membres. Interdits dans plusieurs pays européens, les pièges à glu destinés aux rongeurs ont également l'inconvénient de ne pas être sélectifs. De nombreux animaux en sont ainsi victimes et parmi eux des espèces protégées, tels que les hérissons ou les rouges-gorges, démontrant le danger des pièges à colle pour l'ensemble de la faune sauvage. Prenant acte de la capture accidentelle d'autres espèces et de ses conséquences pour la biodiversité, le Conseil d'État a d'ailleurs jugé en 2023 de l'illégalité de la chasse à la glu destinée aux oiseaux. Aujourd'hui, plusieurs enseignes ont déjà fait le choix de ne plus commercialiser les pièges à colle visant les rongeurs, tandis que d'autres magasins se retranchent derrière la légalité de cette pratique et la réglementation en vigueur. Aussi, alors que de nombreuses avancées ont pu être observées concernant les animaux domestiques, il l'interroge sur l'opportunité d'interdire la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 March 2026

   Réponse

   Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 March 2026

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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