Question 4779 — impôts locaux

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Official question 4779 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 1 September 2022

   Réponse

   RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE M. le président. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, plus de doute, les oppositions sont en campagne. M. Pierre Cordier. Et vous alors ? M. Jean-René Cazeneuve. Comment expliquer autrement que certains parlementaires adressent aux maires et aux élus locaux de leur département des notes à charge contre ce que nous avons fait depuis 2017 en matière de finances locales et des contre-vérités au sujet des réformes de la fiscalité locale que nous avons menées ? D'après ces parlementaires de l'opposition, nous avons eu tort de supprimer la taxe d'habitation, de baisser les impôts des Français, de rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens ! Or non seulement nous avons compensé les collectivités locales à l'euro près, avec une ressource dynamique, mais nous avons fait beaucoup mieux encore. Depuis le début de notre mandat, nous avons augmenté les transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales de 5 milliards d'euros ; nous avons maintenu les dotations de fonctionnement ; nous avons relevé les dotations d'investissement à un niveau record ; nous avons massivement aidé les collectivités territoriales pendant la crise du covid et soutenu leurs investissements dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 10,5 milliards. Les résultats sont là. Malgré la crise, les principaux indicateurs financiers des collectivités territoriales sont en progrès significatif depuis 2017 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)  : leurs recettes, leurs investissements, leur capacité d'autofinancement et leur trésorerie ! Cela est vrai pour les régions et pour les départements comme pour le bloc communal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les élus le savent et le voient. Ils ont fait front pendant la crise, géré leurs finances avec sérieux et constaté que l'État était à leurs côtés. Monsieur le ministre délégué, les chiffres ne mentent pas. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pouvez-vous nous donner l'exécution des comptes des collectivités territoriales à fin 2021 et nous confirmer que leurs finances sont solides ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. M. Damien Abad. Il n'y a rien à dire ! M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Monsieur le député Jean-René Cazeneuve – ou plutôt, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales (Exclamations sur les bancs du groupe LR)  –, le constat que vous faites est le bon. La situation financière globale des collectivités locales est meilleure en 2021 qu'elle ne l'était en 2017,… M. Maxime Minot. Alors tout va bien ! M. Olivier Dussopt, ministre délégué . …car nous avons rompu avec la trajectoire de baisse des dotations et stabilisé la dotation de fonctionnement, à hauteur de 27 milliards d'euros. Un député du groupe LR . Vous auriez dû en parler à votre ami François Hollande ! M. Olivier Dussopt, ministre délégué . Dans le même temps, nous avons stabilisé aussi les dotations d'investissement et, à l'occasion de la crise économique liée au covid, nous les avons augmentées dans le cadre des mesures d'urgence et de relance. Nous l'avons fait tout en offrant aux collectivités locales un filet de sécurité, mobilisé à hauteur de 4 milliards d'euros, pour garantir leurs recettes : celles-ci n'ont jamais été inférieures à ce qu'était leur niveau moyen entre 2017 et 2019. Nous avons donc stabilisé la trajectoire financière des collectivités locales, à qui nous avons donné de la visibilité, mais cela ne nous a pas empêchés d'engager une réforme de la fiscalité locale. Le but était d'abord de rendre du pouvoir d'achat aux Français : nous leur avons rendu 723 euros par ménage grâce à la suppression de la taxe d'habitation, qui est intégralement compensée pour les collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Elle l'est, pour les communes, au travers de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une ressource dynamique dont elles décident du taux. Elle l'est, pour les départements, grâce à l'affectation de 15 milliards d'euros de TVA. Nous avons aussi diminué les impôts de production de 10 milliards et, de la même façon, nous avons compensé la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les régions avec de la TVA, et nous avons compensé la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les intercommunalités. Cette affectation de TVA, que beaucoup ont décriée, se traduira en 2022 par une dynamique de 6 % des recettes :… M. Pierre Cordier. C'est Macron qui a augmenté la fiscalité ! M. Olivier Dussopt, ministre délégué . …800 millions d'euros supplémentaires pour les régions, 800 millions pour les départements et 400 millions pour les intercommunalités – en plus du maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations d'investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cela explique que l'épargne brute ait augmenté en 2021, que la capacité d'investissement revienne et que les collectivités puissent être des partenaires de l'État– ce qui est plus important que les contrevérités qui circulent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Hervé Berville. Excellent !

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