Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question orale sans débat

480

Question 480 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2018

Last action

11 November 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 November 2018

Official sourceShare

Summary

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les familles d'obtenir l'établissement d'un certificat de décès à domicile. Il n'est pas rare que les professionnels de santé ne soient pas disponibles afin d'établir rapidement un certificat de décès, laissant les proches, déjà choqués, dans une situation d'extrême détresse. Le certificat de décès est pourtant un document essentiel afin d'entamer les procédures administratives à la suite de la perte d'un proche. La raréfaction de la ressource libérale sur les territoires ne doit pas prendre en otage les administrés. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de déléguer l'acte de certificat de décès à d'autres professionnels de santé comme, par exemple, les infirmières et infirmiers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 November 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.