Question 4802 — veterans and victims of war

Summary

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. A ce jour, tous les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent bénéficier de la campagne double s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Il convient de souligner que les personnes affiliées à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dépendent du régime général de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse. Le régime de retraite de la sécurité sociale, le régime du CPCMR et les régimes spéciaux constituent des régimes distincts qui ont chacun leur cohérence et qui ne sauraient être rapprochés. La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées souhaite néanmoins souligner qu'indépendamment du régime de retraite dont elles relèvent, toutes les personnes titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc peuvent se voir attribuer la retraite du combattant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Le Gac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.