Question 4803 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Néanmoins, ce décret contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce bénéfice. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non-rétroactivité pour permettre à ceux qui avaient déjà liquidé leur retraite de demander une révision de leur dossier. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Au printemps 2016, les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord ont interpellé le Gouvernement, et, faute de réponse, en novembre 2017 le Défenseur des droits a été saisi pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. Il souhaite par conséquent savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de mettre un terme à cette injustice.

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