Question 4807 — communes

Summary

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir aux communes un accès direct aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, sans obligation de portage intercommunal. Dans leur programme pluriannuel d'intervention, certaines agences de l'eau conditionnent l'octroi des aides publiques à une structuration intercommunale des projets. Or cette exigence interne, qui ne repose sur aucune obligation légale, restreint la capacité des communes compétentes à organiser ces services essentiels en fonction des réalités locales. Cette contrainte est particulièrement inadaptée aux territoires ruraux et de montagne, où une gestion de proximité permet une réponse plus efficace aux besoins des habitants et une meilleure maîtrise des coûts. Ainsi, de nombreuses communes souhaitent conserver la pleine maîtrise de leurs compétences afin d'assurer un service public de l'eau et de l'assainissement cohérent, efficace et adapté à leurs spécificités. Leur capacité à relever les défis sanitaires et environnementaux ne doit pas être entravée par une intercommunalisation imposée, d'autant plus lorsqu'elle entraîne des surcoûts injustifiés, alourdit la gouvernance et complexifie la prise de décision, sans bénéfice tangible pour les usagers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes un accès direct et équitable aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, en s'appuyant sur des critères objectifs liés à la qualité de la gestion et aux enjeux territoriaux, plutôt qu'à la seule nature juridique du porteur de projet. Il souligne qu'une telle évolution, attendue par de nombreuses petites communes rurales, relève avant tout du bon sens et d'une gestion optimisée des deniers publics, sans impact budgétaire pour l'État. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 January 2026

   Réponse

   La loi NOTRe de 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert a pu être repoussé jusqu'en 2026 par la loi du 3 août 2018, puis l'obligation a été définitivement supprimée par la loi du 11 avril 2025 : les communes peuvent désormais choisir librement de conserver ces compétences ou de les transférer volontairement à leur intercommunalité. Dans ce cadre, les 12ème programmes d'intervention des agences de l'eau (2025-2030), adoptés à l'automne 2024, réaffirment que l'attribution des aides repose sur des critères objectifs liés à l'efficacité environnementale et au rapport coût-bénéfice des projets. Les aides demeurent discrétionnaires, mais leur vocation est de soutenir en priorité les démarches qui renforcent la structuration des services, car la mutualisation à l'échelle intercommunale constitue souvent un levier d'efficacité et de solidarité territoriale. Il n'en demeure pas moins que les communes qui conservent leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement restent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau, dès lors que leurs projets répondent aux critères fixés. Les règles d'intervention prennent en compte les réalités locales, notamment dans les territoires ruraux ou isolés où la mutualisation est plus difficile.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 13 January 2026

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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