Question 4816 — assurance maladie maternité

Summary

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les avances de frais pour les personnes prises en charge à 100 % et sur le renoncement à la généralisation du tiers-payant. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoyait une généralisation du tiers-payant et une dispense d'avance de frais pour les personnes prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, suite au constat de la persistance d'un inégal accès aux soins de santé, notamment pour les personnes en difficultés économiques. Cette disposition qui constituait un véritable progrès en matière d'accès à la santé, qui s'inscrivait dans la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et qui correspondait aux besoins de nombreux citoyens, a cependant été supprimée par le Gouvernement en novembre 2017 dans le cadre de l'examen du PLFSS 2018. Si la loi santé signait la dégradation du système hospitalier, en prévoyant son regroupement et la fermeture de nombreuses antennes accroissant l'inégal accès géographique à la santé, elle offrait toutefois l'opportunité de se soigner sans avoir à en avancer les frais au sein du réseau de la médecine de ville. La suppression de la dispense d'avance de frais, ne laisse aujourd'hui aux citoyens peu aisés, que la possibilité de consulter des spécialistes en milieu hospitalier lorsqu'il est possible d'être dispensé de l'avance de frais mais qui sont parfois éloignés des lieux d'habitation et qui sont consultables dans des délais importants. S'ajoute à cela que certains spécialistes n'exercent pas dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, cette disposition, accompagnée de la réduction des crédits alloués au secteur public hospitalier, tend à renforcer un système de santé à double vitesse. Il tient à rappeler que cette suppression compromet, chaque jour, l'accès aux soins, de milliers de citoyens et maintient le caractère inéquitable de notre système de santé en tolérant le renoncement aux soins d'une partie de la population, quand une autre partie peut aisément s'offrir le privilège de rencontrer des médecins spécialistes et généralistes. Il donne l'exemple d'un couple de retraités, malades, tous les deux reconnus en situation de handicap et pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. À eux deux, ils perçoivent 1 400 euros par mois. Les consultations de médecins généralistes et spécialistes font partie de leur quotidien. La plupart des spécialistes refusent d'appliquer le tiers-payant. Le couple doit choisir entre régler l'intégralité de ses charges courantes ou jouir de l'ensemble des soins que leur état de santé nécessite, en avançant les frais médicaux. Au regard de ces éléments, il lui demande de lui apporter des réponses concrètes pour permettre à chaque citoyen français d'accéder équitablement à l'offre de soins.

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