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France · Question · Question écrite

4817

Question 4817 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l'Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d'obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie qui les contrôle. Or l'Urssaf qui établit les bulletins de salaire dispose également de ces informations. Un partage d'information est-il envisageable afin de faciliter la procédure ? Aussi, elle souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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